Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 6 février 2026, l'association Les Francas demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147 et 1184 anciens du code civil, des articles 1103

Par conclusions d'appelante notifiées par RPVA le 19 janvier 2026, l'AFEB demande à la cour, au visa des articles 1719 du code civil, 1147 ancien et suivants du code civil, 2 alinéa 6 et 6 alinéa 1 de

L. 135-2 du Code du travail et 1147 du Code civil ; 3 / que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-14 du Code du travail s'applique à toute action engagée à raison de sommes afférentes

[M] pouvait se prévaloir de la responsabilité contractuelle de la banque, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil, applicable à la cause, devenu 1231-1 du même code civil et 1937 du code

L. 128 du Code du travail et 8 du décret du 30 avril 1987, ensemble l'article 1150 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'association intermédiaire n'est tenue que d'une obligation de moyens envers

1116 et 1134 du Code civil que de l'article L. 241-1 du Code des assurances ; 4 ) qu'en affirmant que l'attestation donnée par l'agent local du GAN, le 30 janvier 1987, avait été confirmée ultérieurement

tel, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [M] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par

1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la responsabilité de M.

de l'article 1147 du code Civil ; alors, encore, qu'en ne précisant pas si les faits de concurrence relevés (qualité de salarié de la société Triangle de M.

des articles 561, 562 et suivants du nouveau Code de procédure civile, en méconnaissant l'étendue de leur saisine ; Mais attendu que la Société Methorga, reconnue entièrement responsable envers le

1147 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 3.

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que, par application des articles 1146 et 1604 du Code civil, le cessionnaire des parts sociales, qui s'est engagé à éteindre le passif social existant à la date

1147 du Code civil et l'article L. 121-1 du Code des assurances ; alors, enfin, que les modalités de détermination de l'indemnité destinée à réparer le préjudice né de la dégradation progressive était

1134 et 1147 du Code civil ; 2 / que la société Socae faisait valoir dans ses conclusions d'appel régulières du 18 octobre 1995, que la société Smac était contractuellement tenue de la "conseiller techniquement

1147 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 61 du décret du 7 octobre 1890, modifié par les décrets du 30 octobre 1961 et du 3 janvier 1968, et applicable en l'espèce, il est interdit

1147 ancien du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 10 du décret du 12 juillet 2005, dans sa rédaction antérieure au

les articles 1134, alinéa 3 et 1147 du Code civil ; 3 / qu'il résultait des propres constatations de la cour d'appel que le contrat de prêt, destiné à financer l'acquisition du fonds de commerce, supposait

[M], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé et de l'article 1147 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable