1142 du Code civil, qui dispose que toute obligation de faire se résoud en dommages-intérêts en cas d'inexécution du débiteur, ne pouvait prospérer en vertu de l'article 1146 du même code qu'autant qu'il

X... aurait obtenu une contrepartie plus avantageuse de son apport dont la cour d'appel aurait dû tenir compte, celle-ci a violé les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure

1137 et 1147 du Code civil.

pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination

X... produisait un rapport d'évaluation de l'immeuble datant de 2013 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 1147 et 1149 du Code civil.

1147, 1148 et 1184 du code civil; Mais attendu que la cour d'appel, interprétant souverainement les termes de la convention, a relevé, tant par motifs propres qu'adoptés, que cet accord imposait à

  By indictment of 28 September 2010, the applicant company and its parent company were charged with breach of Article 114 e, in conjunction with Articles 114, 114a, 114b, 114c, and 114d of the Penal

1142 et 1147 du code civil ; 2/ ALORS QUE la société PEINTURE NORMANDIE faisait valoir, dans ses conclusions (pp. 2 à 6), qu'elle n'avait pas été en mesure d'intervenir sur le chantier à la date contractuellement

1147 du Code civil ; et alors, enfin, que faute d'avoir recherché si les parties contractantes étaient convenues de ne donner aux dates de livraison prévues qu'un caractère indicatif en raison de l'aléa

1137, 1146 et 1147 du Code civil, ensemble les articles 1719 et 1720 du Code civil.

X... que ce pli avait été régulièrement remis, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1149 et 1151 du code civil ; 2°/ ALORS QUE le débiteur d'une obligation contractuelle ne peut être condamné à

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

défaut de base légale au regard des articles 1147 et 1149 du Code civil.

réalisation de travaux défectueux par la société Pieux Ouest, de sorte qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu

de leurs demandes contre cet assureur ; que le jugement est infirmé sur ce point ; III) Sur l'application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile : Considérant que, compte tenu de l'équité

Y...afin d'apurer celui-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 131-59 du code monétaire et financier et 1134 du code civil ; 4°/ que le banquier commet

1147 et 1149 du code civil ; Attendu que pour constater que M.

1147 et 1149, devenus 1231-1 et 1231-2, du code civil.