Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du Code Civil.

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-31 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5.

MOTIFS DE L'ARRÊT SUR LES DEMANDES EN DIVORCE POUR FAUTES : Vu les articles 242 et 245 du code civil ; Vu l'article 205 du code de procédure civile ; Le divorce peut être demandé par l'un

506 du code de procédure civile ; DIT que le divorce prendra effet entre les époux quant à leurs biens à la date du 1er septembre 2021 ; RAPPELLE qu'en application de l'article 265 du code civil le

[W] demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu les articles 1134, 1135, 1137, 1154 du Code Civil, - Dire et juger recevable et non prescrite l'action engagée par M.

1134 et 1147 du code civil et L. 4121-1 du code du travail l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées

du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur

ordinaire, et en premier ressort, Vu l'acte de mariage dressé le 22 juin 2013 à [Localité 9] (Gard) ; Vu l’assignation en date du 23 mars 2023 ; Vu les articles 237 et suivants du Code civil ; PRONONCE

D..., il est de droit constant, selon les articles 1184 ancien du code civil, alors applicable, devenu l'article 1217 de ce code, qu'en cas d'inexécution d'un contrat, la partie envers laquelle l'obligation

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile.

N° RG 25/00228 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JFON Monsieur [G] [Z] [P] [N] /c RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 25/00228

N° RG 24/01951 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I6MH Monsieur [R] [N] /c Madame [X] [B] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG

N° RG 24/01720 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I5DW Monsieur [U] [P], [E] [S] /c Madame [D] [T], [R] [C] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile

1147 du Code civil,Condamner Madame [X] à verser à Monsieur [Y] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 18 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 23/05740 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NNCZ AFFAIRE : [K] [P] [B] [G] épouse [C] [Q] [T] [E] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en

de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait

au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.

et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte