indemnitaire à compter de la décision qui les alloue en application de l'article 1153-1 du code civil ; qu'en application de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts est de droit dès

et suivants, 2288 et suivants du code civil, Vu l'article L 650-1 du code de commerce, Vu les articles L 341-1, L 341-3 et L 341-6 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire

1153 et 1154 du code civil, - condamner la société KELLY SERVICES au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, outre les entiers dépens

BRUSTOLIN, muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2025, en audience

En application de l'article 1153 du code civil (nouveau 1231-6) les sommes à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par Je Crédit Mutuel de sa convocation par le

1153-1 du code civil les intérêts courront du jour de la décision ; Considérant que la société et son assureur dont la garantie n'est pas discutée seront condamnées aux dépens et à payer à M.

La capitalisation de ces intérêts est ordonnée dans les conditions de l'article 1153-1 du code civil.

559 du code de procédure civile et de 5 000 € par application de l'article 700 du même code.

DE LA BROSSE qui n'a rien trouvé à redire ; que, dès lors, le jugement mérite entière confirmation ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de déroger aux dispositions de l'article 1153-1 du code civil sur le

La cour a par ailleurs mis à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à M. A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

afin d'entendre, en application des articles 1109, 1110, 1131, 1134, 1147, 1150, 1151 et 1382 anciens du code civil : - constater qu'il a définitivement été jugé que M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

[T] [L] ne justifie pas d'un préjudice supérieur au minimum légal, en faisant courir le point de départ de cette indemnité au jour du prononcé de l'arrêt comme l'y autorise l'article 1153-1 du code civil

1154 du code civil et d'AVOIR condamné l'URSSAF du Cher à payer à la société Manpower la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' il

de Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été

450 du code de procédure civile

1153-1 du code civil, ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil, dès lors que les intérêts courront depuis plus d'un an et qu'une demande a été faite, condamner

L. 313- 3 du code monétaire et financier, - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil, - dire que sa décision sera assortie d'une mesure d'astreinte de 150