de l'article 700 du code de procédure civile, - d'ordonner capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article " 1154 " du Code civil, - de condamner la Société VENATOR France aux dépens, - d'assortir

de l'article 700 du code de procédure civile, - d'ordonner capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article " 1154 " du Code civil, - de condamner la Société VENATOR France aux dépens, - d'assortir

1154 du code civil, sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - 11 793,91 euros en remboursement des sommes dues au titre du solde du crédit renouvelable, majoré des intérêts conventionnels à

1154 du code civil, 4- condamner la société SHARP ELECTRONIC France au paiement de 4.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, 5- condamner la société SHARP ELECTRONIC France

compter de l'assignation les dits intérêts eux-mêmes capitalisés en application de l'article 1154 du code civil -condamner les consorts G... à payer à Maître K... ès-qualités de syndic à la liquidation

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * débouté la société Swiss Etics de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les intérêts indûment versés Aux termes de l'article 1134 ancien devenu l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les

Par conclusions régularisées par le RPVA le 4 mai 2018, la société Artidéco demande à la cour de : 'Vu les anciens articles 1134, 1147, 1149, 1153, 1154 et 1184 du Code Civil, Vu les articles L.441

civil ; - Condamné l'Office de Tourisme communautaire de Rambouillet et Pays d'Yvelines à payer à la SEVP la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rejeté la

1154 du code civil, - condamne in solidum M.

ancien du code civil,' le condamne aux entiers dépens et à payer à M.

1154 du code civil, en conséquence encore, condamné la société Covea Risks aux dépens de première instance et d'appel et au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

1154 du code civil ; condamner la SARL Agri Environnement Chalossaise à lui payer la somme de 3000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens et

Y... au titre des indemnités journalières, outre intérêts au taux légal à compter de ses conclusions, - de dire que les intérêts seront capitalisés conformément à l'article 1154 du code civil, - de condamner

de la mise en demeure du 2 juillet 2010, - ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, - condamné [J] [Q] aux entiers dépens de première

1154 du code civil, - condamner Monsieur X... à lui payer la somme de 6.000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner Monsieur X... aux entiers dépens de première

1154 du Code civil ; - Condamner solidairement les époux X... à lui payer la somme de 5. 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner solidairement les époux X... aux dépens

1154 du code civil et de condamner l'Autorité au paiement d'une somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 69.Par son recours et aux termes