nouvelle bénéficiaire privait de raison d'être toute action en nullité de cette désignation, la cour d'appel a violé le principe précité, ensemble les articles 1108 et 1316-4 du code civil, et l'article

1134 du Code civil; alors, d'autre part, que l'absence de réserve ne vaut pas acquiescement; la note du 30 septembre 1980 n'avait pas pour objet principal de garantir la pérennité des coefficients

1148 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que le document explicatif du plan social diffusé par la société Rhône-Poulenc auprès de ses salariés précisait que l'allocation

X... de sorte que son poste avait été supprimé, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'à défaut de constituer une cause économique de licenciement la décision de l'Etat

été résilié à l'intiative de Mapotel, elle ne pouvait sans violer l'article 1165 du Code civil, ensemble le principe de la liberté du commerce et de l'industrie réaffirmé par l'article 1er de l'ordonnance

accessoire des cautions en un engagement définitif à la dette, à la date de l'acte, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1852 et 1854 du Code civil et 2011 et suivants du Code civil

être qualifié de contradictoire en application de l'article 469 du code de procédure civile dès lors que M.

être cassé pour violation des dispositions de l'article L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors de seconde part, que si les juges du fond sont souverains pour interpréter la volonté

Y... devait être tenu à supporter la moitié des sommes cautionnées, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1108 et 1131 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ayant admis

social avait été antérieur au contrat de travail, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1179 du Code civil ; 3 ) que le lien de subordination est caractérisé par l'existence de directives

Pour toutes ses raisons la société L'ATELIER MECANIQUE demande au tribunal de Vu les articles L. 221-1 à L. 221-29, L. 242-1 du code de la consommation, Vu l'article 1128, 1182 du code civil, * Prononcer

1134, 1168, 1176 et 1181 du Code civil.

L. 2131-1, L. 2122-10-6, L. 2133-1, L. 2133-2 et L. 2133-3 du code du travail, des statuts de l'Union SGJ, de l'article 1128 du code civil, ensemble des articles 3, 5 et 8 de la convention n° 87 de l'organisation

elle n'a pu obtenir de duplicata, a méconnu les dispositions des articles 1109 et 1116 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'abstraction

1172 du code civil et les articles L. 223-1 et suivants du code du travail ; 2 / que les clauses contractuelles contrariant le principe d'ordre public du paiement en nature des congés payés sont entachées

Statuant au visa des dispositions des articles 1589, 1102, 1108, 1134, 1156 et suivants, 1171 et 1602 du Code Civil Constater que l'ensemble des dispositions littérales et du vocabulaire utilisé pour

L.242-1 du Code de la sécurité sociale, a violé cet article ainsi que l'article D.242-1 du même Code et les articles 1176 et 1181 du Code civil; Mais attendu qu'après avoir relevé que le contrat d'assurances

1108 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.