1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 122-14-5 du Code du travail que les dispositions de l'article L. 122-14-4 de ce Code sont, par exception, applicables

, entaché ladite décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-14-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel avait le devoir de

des intérêts qui est prohibée pour les intérêts du compte courant ; que ce faisant, l'arrêt attaqué a violé par fausse application l'article 1154 du Code civil ; Mais attendu que le compte courant

1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, par des motifs non critiqués par le pourvoi, que le rôle de la société Somedia, lors de la reprise de la Porsche, n'était cause

1377 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles 1235 et 1376 du Code civil que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ; que l'arrêt, qui relève que les commissions versées à

demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

1134 du Code civil, que la cour d'appel a pu énoncer que la convention avait prévu la possibilité pour M.

L. 124-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice souverain de son pouvoir d'appréciation de la volonté des parties à une convention que la cour d'appel

X..., peuvent se prévaloir contre ce dernier de ladite transaction, les juges du fond ont violé les articles 1134, 1165, 2044, 2051et 2O52 du Code civil; alors que, deuxièmement, et en tout cas, seule

Y... avait pu faire naître, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 10 de l'acte de cession d'actions du 5 mai 1993, toutes notifications

1170, 1174 et 1134 du Code civil ; 5.ALORS en tout état de cause QUE seul le joueur peut se prévaloir du caractère potestatif de la condition prévoyant un événement qu'il est de la volonté de l'employeur

1134, 1184 et 1642-1 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté qu'il existait une imprégnation importante d'eau dans le sol, due à la présence d'une nappe à dix

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

1184 et 1641 et suivants du Code civil ; 2°) que l'acte précisant dans les conditions de la vente que M.

mobile ne pouvait être réalisé par manque de chassis, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, aux termes de l'article

en cas d'acceptation de mobilité et le montant de la prime prévue en cas de départ ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen péremptoire, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, violant ainsi l'article

1134 du Code civil.