de base légale au regard de l'article 1251 3° du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 5°/ que le constituant d'une sûreté réelle pour autrui dispose d'un recours subrogatoire contre

373 de l'ancien Code pénal, 226-10, 112-1 du nouveau Code pénal, 1109 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

sa décision de base légale au regard des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, ensemble les articles 1109 et suivants du code civil ; 2°/ qu'en vertu du principe « pas de nullité sans texte

1110 du Code civil ; 3 ) que l'inconstructibilité du terrain acquis constitue le vice caché de la chose vendue ; qu'en l'espèce, les juges d'appel ont expressément constaté qu' "il ressort du plan

de l’article 785 du code de procédure civile JUGEMENT: Contradictoire Premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

1382 du code civil. 2.

174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. » Réponse de la Cour Vu l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : 5.

d'y déroger par accord particulier, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé l'article 1192 du code civil par fausse application, ensemble les articles 22 et

de l'article 455 du code de procédure civile.

essentielle du protocole de fin de grève, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1338 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui a procédé à la

l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mars 2015, en audience en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

A..., déterminant Mme E... à vendre, a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ; 2 / que, conformément à l'article 1116 du Code civil, le dol n'est une cause de nullité

[T] demande à la cour de : Vu les articles 1130, 1137 du code civil, Vu les articles L.331-1 et suivants du code de la consommation, CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a : Donné acte

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

174 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

[E] [T] et Mme [C] [T] demandent à la cour, au visa des articles 1224, 1229, 1130 et 1132, 1343 du code civil, de : Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il : - les a déboutés de leur demande en