8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à leur droit au mariage garanti par l'article 12 de cette convention et à la liberté d'aller et venir de

de déterminer les conditions d'exécution de la convention ; que M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - la convention européenne de sauvegarde

8 et de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

présent loi ", n'ont pas pour effet de rendre obligatoire la consultation de ce comité ; que les arrêtés contestés ont donc pu être régulièrement pris sans que son avis ait été sollicité ; Cons. que l'article

de la rampe de l'escalier sur jardin" qu'il était reproché au bailleur de n'avoir pas exécutés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 4 / que, selon l'article

du 31 mars 1988 pour estimer que l'employeur de Mme X... était le Territoire de la Polynésie française et non l'Etat, la cour d'appel a violé l'article 8 de ladite convention, ensemble l'article 1134

, l'exigibilité de la créance découlant de la liquidation judiciaire de l'emprunteur est inopposable au Fonds ; - dire que les dispositions de l'article 12 de la convention de garantie ne peut être

Aux termes de l'article 12 de la même convention : « Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l'application des législations respectives des deux Parties contractantes sur l'entrée

Aux termes de l’article 12 de la même convention : « 1. Les redevances provenant de l'un des Etats et payées à un résident de l'autre Etat ne sont imposables que dans cet autre Etat. / 2.

la faute du délégataire ; - la mise en demeure prévue à l'article 12 de la convention de gestion en cas de résiliation n'a pas eu lieu ; - elle n'a jamais demandé la résiliation de la convention de

L'article 12 de cette convention stipule : " Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l'application des législations respectives des deux Parties contractantes sur l'entrée et

Il soutient que : - l'auteur de la décision attaquée n'est pas compétent ; - la décision attaquée porte atteinte à son droit au mariage tel que protégé par les stipulations de l'article 12 de la convention

de Valencia ; Que l'article 12 de la convention de La Haye prévoit que lorsqu'une période de moins de un an s'est écoulée à partir du déplacement ou du non-retour au moment de l'introduction de la demande

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

12 de la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 - elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des articles L. 422-8 et L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

La Cour suprême confirma la condamnation, tout en déclarant notamment que le refus d’autoriser le requérant à se marier en prison emportait manifestement violation de l’article 12 de la Convention.

2004 et aux stipulations de l'article 12 de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle