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1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

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700 du cpc, au visa : I -des articles 287 et 288 du code de procédure civile ainsi: « 8.

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16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

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