objet des présentes en se référant à l'article 12 des conditions générales du contrat de location ; Cette mise en demeure étant restée sans effet, la société LOCAM, par acte de Maître [C] [N] Commissaire

À l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article L.145-41 du code de commerce, le bail a été résilié de plein droit le 4 août 2025, faute d'exécution des obligations locatives.

abusive, celle de 3.200.000 FCP au titre de l'indemnité journalière de l'article 13.2 du contrat de location gérance augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2001 et encore celle de

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période du 1er avril 2003 au 31 mars 2006 moyennant 12 loyers trimestriels de 7629 euros HT ; que le 12 mai 2004, Axis lui a indiqué transférer ce contrat sans modification sur deux cessionnaires ; qu'en

à l'expiration de la durée du contrat de location et à la condition du respect par le locataire de ses obligations résultant dudit contrat », le fournisseur pouvant « exercer l'option d'achat jusque 3

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de location litigieux, dont l'identité n'est pas indiquée par la S.A.R.L.

[M], qui ne conteste pas être co-emprunteur de ce contrat de crédit, reconnaît être redevable de la moitié des sommes dues, soit la somme de 15.352,68 euros.