du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 1728 du Code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu la jurisprudence applicable, CONFIRMER l'ordonnance

Sur les comptes entre les parties au titre du bail : * Sur l’exeption d’inexécution tirée du manquement à l’obligation de délivrance : L’article 1219 du code civil dispose qu’“une partie peut refuser

Toulon, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

Il apparaît ainsi concernant l’architecte, que si celui-ci est assimilé constructeur par l’article 1792-1 du code civil, la garantie de parfaite achèvement prévue par l’article 1792-6 du code civil est

L'article 1353 du code civil expose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

699 et 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens, Condamner la société Crédit Agricole à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement des articles 699 et 700 du code de procédure civile

 805 du Code de Procédure Civile.

1219 du Code civil.

1719, précité, du code civil.

1345-5 du code civil.

1134 du code civil dans sa version applicable à la cause ; 4° ALORS QU'en toute hypothèse, les prescriptions énoncées par l'article 1219 du code de procédure civile ne s'appliquent qu'au certificat médical

1158 et 1327 du code civil, Vu les articles 1219 et 1217 du code civil, Vu les pièces, JUGER le tribunal de commerce de Bordeaux compétent ; A titre subsidiaire, renvoyer l'affaire devant le tribunal

La société LE FOURNIL DES OLIVES SASU se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu les articles 1134,1217 et 1219 du Code Civil, Vu les conditions générales

sans conséquence quant à l'impartialité du juge aux motifs, d'une part, que cette mission reprenait les termes mêmes de l'article 1219 du code de procédure civile-lequel précise cependant ce que doit

1184 (devenu 1219) du code civil.

1158 et 1327 du code civil, Vu les articles 1219 et 1217 du code civil, Vu les pièces, JUGER le tribunal de commerce de Bordeaux compétent ; A titre subsidiaire, renvoyer l'affaire devant le tribunal

Le CTCPA fonde ses demandes sur les articles 1103 et suivants, 1217 et suivants du Code civil, L'article L.441-10 du Code de commerce.

Elle demande donc au Tribunal de : Vu l'article 654 al.2, 114 et 668 du Code de procédure civile Vu l'article 1104, 1217, 1231-2 et 1366 du Code civil, Vu l'article 873-1 du Code de procédure civile,

341 du Code de procédure civile ; Considérant que les critiques émises par [Q] [R] n'entrent pas dans les causes de récusation déterminées par l'article 341 du Code de procédure civile; qu'en