L'article 1231-1 du Code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans

Sur la responsabilité de la société NMPA Sur le manquement contractuel  L’article 1231-1 du Code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à

L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

contractuelle, l’article 1231-1 du Code civil dispose que “Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du

Sur ce, Comme vu plus haut, en vertu de l'article 1231-1 du code civil, le garagiste est habituellement tenu à une obligation de résultat lors de l'entretien ou de la réparation d'un véhicule, qui emporte

Sur la demande subsidiaire au titre de la responsabilité contractuelle L'article 1231-1 du Code civil dispose que le débiteur est condamné s'il y a lieu au paiement de dommages et intérêts soit à raison

L'article 1231-1 du code civil dispose en outre que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard

L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

MOTIFS Sur la responsabilité civile professionnelle de Maître [D] [L], subsidiairement de Maître [F] [Z], à l’égard de la société [12] et de Monsieur [T] [J] :L’article 1231-1 du Code civil dispose que

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

Par dernières conclusions le 20 septembre 2023, la SARL Entreprise [M] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du code civil Vu les dispositions de l'article 1343

1231-1 du code civil, . 14 346,12 euros au titre de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, . subsidiairement, 2 391,02 euros au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail, . 552,20 euros

L’article 1231-1 du Code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu au paiement de dommages intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation soit à raison du retard dans l’exécution

auprès la société Axa France Iard ne garantit pas les conséquences de la responsabilité contractuelle de droit commun issue des dispositions des articles 1231-1 et suivants du Code civil ou de la garantie

L'article 1231-1 du code civil dispose que 'Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

1989, des articles 1104, 1231, 1358, 1728 et 1730 et suivants du code civil : 1 - Sur la demande d'indemnisation du préjudice de jouissance subi par les locataires à raison de l'insalubrité des lieux

L’article 1231-1 du Code civil dispose que : “Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l

bonne foi. » L’article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du