1231-7 du Code Civil à compter de l’assignation, - fixer l’indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges, outre sa revalorisation légale, sur le fondement de l’article 1760 du Code Civil,

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, soit supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 1235-4 du code du travail, - condamner la société Veolia Propreté Île-de-France à lui verser la somme de 3'500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappeler que

700 du code de procédure civile.

[V] [S], représenté par son conseil, s’en remet à ses écritures régulièrement notifiées et demande au juge, sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 1231-1 du code civil, la

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

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7g de la loi du 6 juillet 1989, déclarer que la résiliation du contrat de bail doit être prononcée conformément aux dispositions des articles 1224 à 1230 du code civil, ordonner la libération des lieux

700 du Code de procédure civile.

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1231-6 du code civil, - la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

Les articles 1227 et 1228 du code civil disposent que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

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1231-6 du code civil ; d’ordonner dans tous les cas la capitalisation annuelle des intérêts ; de condamner M.

1231-6 du code civil, ' la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - réformer le jugement rendu le 17 janvier 2022 par le tribunal de commerce de Lyon en ce qu'il

1231-1 du Code Civil et 1147 du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.511-1 et L.521-4 du Code des Assurances, CONDAMNER la CIE D ASSURANCES AREAS à garantie au titre du contrat N° 03831443

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