Dans sa rédaction applicable les dispositions du code de commerce auxquelles renvoient celles de l'article L. 1233-3 du code du travail énoncent que :  Article L. 233-1 : Lorsqu'une société possède

L. 1235-1 du code du travail ; Alors 3°) que la faute grave s'apprécie in concreto au regard notamment de l'absence d'antécédent disciplinaire et des résultats obtenus par le salarié ; qu'en l'espèce

L. 1232-2, L.1232-3 et L. 1232-4 du code du travail.

455 du code de procédure civile et des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail, le moyen ne tend en ses première, quatrième et cinquième branches, qu'à remettre en cause l'appréciation

L. 1234-1, L. 1234-9 et 1331-1 L. 122-6, L. 122-9, L. 122-40 anciens du code du travail ; 4° / que si l'article 5. 3. 2 de la convention collective applicable subordonne le prononcé d'un licenciement

L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, la cour d'appel a rappelé l'énoncé de l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version issue de la loi du 14

Vu les articles L. 1234-9 du code du travail, 12 du statut des personnels des organismes de développement économiques et L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387

constatations, a violé les articles L 1231-1, L 1237-2, L 1235-1, L 1152-1, L 1154-1, L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail ; 5°) ALORS QUE le salarié qui prend acte de la rupture de son

de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le non-paiement par l'employeur des primes d'ancienneté et de treizième mois, en violation de

- dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L 1235-3 du code du travail prévoit que 'Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle

et sérieuse, prévues à l'article L. 1235-3 ; 3° Au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4.

L.1235-4 du code du travail l'article L.1235-4 du code du travail dispose : « Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes

de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1334-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 6°/ que lorsque les juges écartent la qualification de faute grave, ils doivent encore

L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail, ensemble de l'article 1134 du code civil ; 2.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, et L. 1237-11 et suivants du code du travail, ensemble l'article 31, 3°, b) de la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique

L. 1245-1 et L. 3123-14 du code du travail.

X... avait terminé celles qui lui avaient été confiées, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 1236-8 du code du travail ; 3°/ qu'en jugeant que la rupture du contrat de travail

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier article dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du même