700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique à tout transfert d'une entité économique, définie comme un ensemble organisé de personnes et d'éléments

l'article L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2011

pas déduit les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 882 du code civil ensemble l'article 1231-1 et l'article 1240 du même code ; 2°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer

déduit que la dette de loyers et de charges, contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants au sens de l'article 220, alinéa 1er, du Code civil, était solidaire, a légalement justifié

il ne comporte pas de motif précis tel que prévu par l'article L 1242-2, où il a été conclu pour une période supérieure à 18 mois, et qu'il ne pouvait avoir pour effet, comme en l'espèce, de pourvoir

mise en oeuvre d'un PSE, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations a violé les dispositions des articles L. 1222-6, L. 1233-25 et L. 1235-10 du code

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail

violé les articles 114 du code des douanes, 293 A du code général des impôts et 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ qu'à supposer que le représentant en douane puisse bénéficier d'une dispense de

L. 1245-1 du code du travail est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa

violé les articles 1315 du Code civil et L.1245-2 et L.1243-11 du Code du travail ; 2°) ALORS en toute hypothèse QU' est irrégulier le contrat de travail à durée déterminée qui a pour objet ou effet

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8; L.1242-12 alinéa

les articles 1103 et 1224 à 1230 du code civil, anciennement les articles 1134 et 1184 dudit code. » Réponse de la Cour 4.

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1224 et 1226 du code civil : 10.

violé les dispositions de l'article 1224-2 du code du travail et de l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté et de services associés.

A titre subsidiaire - juger [J]-[F] [B] responsable des préjudices de [H] [I] sur le fondement des articles 1242 al 1 du code civil.

S'il résulte par ailleurs de la combinaison des articles L.1242-1 , L.1242-2  § 3 , L.1245-1 et D.1242-1 du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou conventionnellement,

L'article L. 1222-1 du Code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.