AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137232ecd580146774067ae
13 octobre 1998
13 octobre 1998
1289 du Code civil et de l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'arrêt retient que le fait que les sociétés Gesler et Sogiva ont été en relations d'affaires, même importantes
Source officiellePage 34 sur 204
civ1
60794c2b9ba5988459c44e05
21 février 1989
21 février 1989
503 du nouveau Code de procédure civile n'est pas applicable à cette procédure ; Attendu, enfin, que c'est à bon droit que la cour d'appel a estimé que l'article 622 du Code de procédure civile était
Source officielle