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4 073 résultats pour « article 1298 du Code civil par refus d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137232ecd580146774067ae

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

1289 du Code civil et de l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'arrêt retient que le fait que les sociétés Gesler et Sogiva ont été en relations d'affaires, même importantes

Source officielle

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CC

civ1

60794c2b9ba5988459c44e05

Cassation

21 février 1989

21 février 1989

503 du nouveau Code de procédure civile n'est pas applicable à cette procédure ; Attendu, enfin, que c'est à bon droit que la cour d'appel a estimé que l'article 622 du Code de procédure civile était

Source officielle
CC

civ3

613720b0cd580146773ed8b8

Cassation

16 décembre 1987

16 décembre 1987

1184 du Code civil ; alors, en outre, que dans ses conclusions la société Casino de Tharon avait à titre subsidiaire invoqué les dispositions de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 aux fins de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01998

Cassation

8 décembre 2015

8 décembre 2015

1134 du Code civil.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:459461.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative ;

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301062

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

le libérer de son obligation de conseil ; que de ce point de vue également l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 1382 du Code civil ; ALORS QUE, troisièmement, à supposer même que le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SA ECE à titre principal ou dirigées par la SA ECEc/Mme X

6253cad3bd3db21cbdd8c358

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

450 du Nouveau Code de Procédure Civile et signé par Monsieur Christian MALHERBE, Président, et par Madame Elisabeth LAVABRE, Greffier en Chef, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat

Source officielle
TJ

Chambre 10

69d7f0d9cdc6046d47ae7843

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En application de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d956

Cassation

11 juin 1963

11 juin 1963

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

Source officielle
CC

comm

6079d34e9ba5988459c58390

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que si le débiteur ne peut, en principe, se prévaloir de la compensation, à l'égard d'une société subrogée à son créancier en vertu d'un contrat d'affacturage

Source officielle
CC

soc

6079b2009ba5988459c54f6f

Cassation

12 mai 1971

12 mai 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 89, ALINEA 1ER, DU DECRET N° 58- 1292 DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965, 58, 58- 2, 58- 3, 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd90306

Appel

26 février 2013

26 février 2013

704 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'état de frais présenté par Maître Y...- Z... d'un montant de 703, 49 dans le cadre de la procédure RG No 09/ 102 A.../ A... terminée par un arrêt no

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

642d1487cb8fa004f57da1eb

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

MOTIFS Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd9292c

Appel

28 septembre 2015

28 septembre 2015

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 22 Juin 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500898_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et l’article L. 721-4 du code

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2000337_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

1218 du code civil, une circonstance de force majeure, en ce sens qu'un changement dans le calendrier ou l'horaire d'une rencontre sportive n'est pas imprévisible.

Source officielle
CC

comm

6079d3559ba5988459c586a1

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

1289 du Code civil et 33 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt que la créance, dont se prévalait le débiteur cédé, dérivait du contrat de

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008229701

Admin. suprême

15 avril 2005

15 avril 2005

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 24 février 2005 par laquelle

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

668596dc1d2b47a9d8cc0f0f

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

sur le fondement de l’article 1218 du Code civil, A titre subsidiaire, Juger que les sanctions prises à l’encontre de la VTB BANK par le règlement (UE) 2022/354 du 1er mars 2022 ont bouleversé l’économie

Source officielle
CC

civ3

60794d999ba5988459c48995

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances ainsi que l'article 1134 du code civil ; 2 / que l'assurance dommages ouvrage obligatoire est une assurance de choses qui garantit le paiement des travaux

Source officielle