d'appeler au procès l'acquéreur du bien situé [Adresse 3] Décurions en lieu et place des intimés afin d'éviter un recours de l'acquéreur et le silence des intimés suite à la sommation de communiquer et l'article

par l'article 6 de ladite Déclaration et à la liberté d'aller et venir garantie par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?"

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 138 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous-seing

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138-11° et 593 du Code de procédure pénale, 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967, 53, 55 et 56

pas que les éléments de fait sollicités « se trouvent actuellement en la possession de la société FLEXTRONICS CHATEAUDUN » pour rejeter la demande de communication forcée, la Cour d'appel a violé l'article

sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

s'est fondée sur la circonstance inopérante qu'elle n'articulait pas suffisamment d'indices précis concernant des agissements déloyaux déterminés dont la société Elypsia aurait été l'auteur, a violé l'article

bénéficient de la procédure simplifiée", l'article 138 de la même loi stipule pour sa part que le "tribunal, à la demande du débiteur, du procureur de la République ou d'office peut décider de faire application

), la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 138 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 137, 138, alinéa 2, 11°, et 593 du code

situation professionnelle ou patrimoniale, sans s'expliquer davantage sur les ressources et charges de l'intéressé, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation de l'article 137 du Code de procédure pénale, ensemble de la présomption d'innocence, violation

On 1 March 2011 the pre-trial investigation in respect of the applicant was discontinued on the grounds that his actions had not constituted a crime under Article 138 § 1 of the Criminal Code.

était demandé, si cette mesure n'avait pas d'abord pour objet de résister à l'action en résiliation déjà introduite par la société BRA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

et association de malfaiteurs, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

du 30 décembre 1996, 137, 138, 139, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer l'annulation de l'ordonnance du 7 avril 1997 ordonnant

confirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137 et suivants, 144, 148, 186, 194 et suivants, 485, 567 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce

des articles 138 et 139.

137, 138, 139, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant à cinq millions de francs le cautionnement