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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
61630b6642de3d260b993180
20 mars 2012
20 mars 2012
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e615
27 avril 2011
27 avril 2011
Ils disent avoir engagé leur action sur le fondement de l'article 511-1 du Code des Assurances et 1384 alinéa 5 du Code Civil, de sorte que seule la prescription de l'article 2254 du Code Civil est applicable
Source officielleCour d'Appel
6253cd50bd3db21cbdd92e97
10 février 2016
10 février 2016
Ce mobil home, « chose » au sens de l'article 1384 du code civil, était alors placé sous la garde de son propriétaire qui, présent sur les lieux, avait accepté que la victime se glisse dessous pour le
Source officielle15e Chambre B
6163842eb5b1827189c746f9
10 février 2011
10 février 2011
Le recours exercé par la société Groupama se fonde sur le deuxième alinéa de l'article 1384 du Code civil puisque le sinistre ne s'est pas déclaré dans la partie louée par M [B] à M [J].
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e84
13 février 2004
13 février 2004
X... et la société ROYAL SA à lui payer la somme de 16 000 euros à titre de dommages-intérêts et a débouté la partie civile de sa demande au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Appel
Source officielle1ère chambre civile B
615e0e5ec25a97f0381f559c
25 novembre 2014
25 novembre 2014
L.376-1 du Code de sécurité sociale, ainsi que 2.500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210082
8 février 2018
8 février 2018
d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c243
24 juin 2008
24 juin 2008
Le 2 septembre 2003, Monsieur F... a fait assigner Monsieur X... devant le tribunal de grande instance de Tulle afin d'obtenir, à titre principal et sur le fondement de l'article 1384 du Code civil, l'indemnisation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110249
5 avril 2018
5 avril 2018
1315 du code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; qu'au visa de l'article 1384 du code civil, la SARL PROSSAIR demande à la Compagnie GENERALI de la garantir
Source officielleCour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e921
23 novembre 2011
23 novembre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d7f
20 janvier 2016
20 janvier 2016
L'article 1384 du code civil est applicable à l'espèce à l'exclusion de toute autre texte ; il prévoit que celui qui détient à un titre quelconque tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd92300
14 octobre 2014
14 octobre 2014
Christopher X...demandent à la cour, au visa de l'article 1384 du code civil, rejetant l'appel principal de la GMF non fondé, de : ¿ retenir la responsabilité civile délictuelle de l'association sportive
Source officielleCour d'Appel
6253c923bd3db21cbdd875bd
19 mai 2005
19 mai 2005
/Y... la somme de 2 000 ä en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel distraits au profit de la SCP JUNILLON & WICKY, Avoués, conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d084
18 mars 2009
18 mars 2009
directe et alors qu'aucune faute n'est alléguée contre celle-ci, seules les dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985 étant applicables à la cause à l'exclusion de celles, générales, de l'article
Source officiellecr
61372604cd580146774224cf
9 novembre 1999
9 novembre 1999
L. 113-8 et L. 511-1 du Code des assurances, 1382 et 1384 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6033df0e5df91d907ad08606
16 mars 2017
16 mars 2017
, de l'article 1315 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, outre divers Constater, de : - Débouter [O] [Z] de son appel sur le fondement des articles 1382, 1376 et 1377 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906da
22 mai 2013
22 mai 2013
Elle fait valoir que la responsabilité de Madame Céline X...est engagée sur le fondement des dispositions combinées des articles 1147 et 1384 du Code civil en affirmant qu'en sa qualité d'hébergeant, elle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200909
24 septembre 2020
24 septembre 2020
Bien-fondé du moyen Vu l'article 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil : 11.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200504
29 mars 2012
29 mars 2012
X... de reconnaissance de la fausseté de la garantie d'assurance souscrite par lui ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 1384 du code civil auquel se réfère l'article L.511-1 du code des assurances pose
Source officielleciv3
613723cfcd5801467740e774
12 décembre 2001
12 décembre 2001
1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la SCP Ginon avait été l'auteur des trois actes successifs, très proches dans le temps, de l'achat de l'immeuble par la société COFFIM comme comportant
Source officiellePage 34 sur 3142