[E], la cour d'appel a violé les articles 1383 et 1383-2 du code civil ; 3°/ que l'aveu judiciaire n'est admissible que s'il porte sur un point de fait et non sur une règle de droit ; que pour retenir

1382 du Code civil ; 4°) que la cour d'appel n'a relevé dans sa décision aucun élément permettant de caractériser une faute personnelle commise par M.

Aux termes de l'article 1517 du même code dans sa rédaction applicable à l'année 2013 : " I. 1.

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-4 du code du travail, et 1382 du code civil ; 2 / que la période d'essai ne prive pas l'employeur de son

X..., de retenir la clientèle de ses concurrents, dont celle de la SCP NFA, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article

le délai dont il disposait pour ce faire ne satisfaisait pas aux exigences légales, la cour d'appel a violé l'article 1139 du code civil, devenu 1344. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134

ultérieurement révoqués ou résolus par application des articles 954 à 958, 1224 à 1230, 1304 et 1304-7, 1654 et 1659 du code civil ; qu'en visant l'article 1654 du code civil, le législateur a expressément

Il résulte des articles 1116 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que l'acquéreur d'un immeuble, victime d'un dol, qui a fait

1382 du Code civil ; 8 / que les articles 1612 et 1613 du Code civil ménagent au vendeur impayé une protection résultant de la vente elle-même et inhérente à la situation originaire ; qu'en affirmant

ci-dessus, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 ) que constitue un trouble anormal de voisinage, indemnisable en l'absence même de toute faute, la construction d'un mur, de telle

fausse application, l'article 1382 du Code civil ; 2 / que dans le cas ou les propos contenus dans un article de presse caractérisent de façon indissociable un dénigrement du produit et une diffamation

1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale.

a été rendu à la suite des débats au cours desquels les prévenus et leur conseil n'ont pas eu la parole en dernier ; " alors que la règle posée par l'article 513 du Code de procédure pénale, aux termes

1134 du Code civil ; 2 ) que l'arrêt a méconnu la portée de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953, aux termes duquel "le prix de bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence

1382 et 1383 du code civil.

Distribution ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 31 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 ancien (devenu 1355) du code civil ; 2°/ qu'il incombe au

700 du code de procédure civile.

5 et 6 de la loi du 2 janvier 1981, et de l'article 1382 du Code civil; et alors, enfin, qu'en ne respectant pas, comme l'y invitaient pourtant les conclusions de l'appelante, si à la date des cessions