et suivants, 1231-1 et 1792 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 144, 146, 699, 700 et 1405 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L. 622-22 du Code de

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2023 ; - le décret n° 2021-1406 du 29 octobre 2021 fixant l’échelonnement indiciaire

Code Civil ; Qu'elle est fondée à réclamer des dommages et intérêts en application de l'article 1217 du Code Civil, compte tenu de la résistance de Monsieur [T].

L. 8221-3, 2°, du code du travail) ou aux salaires ou aux cotisations sociales (article L. 8221-5, 3°, du code du travail).

En premier lieu, aux termes du I de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

1408 dudit code.

[J], selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative, l'ordonnance n°2020-1402 du 18 novembre 2020 et

Vu : - le code de l’énergie, - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

L. 226-7 du nouveau Code rural, par voie de conséquence de la cassation de l'arrêt avant dire droit précité, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que,

1231-6 du Code civil, Vu les articles 1405 et suivants, 1417 al.2 du Code de procédure civile, Vu le livre 9 du Code de la sécurité sociale.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Gilbert Y..., 2°/ Madame Christiane d'X..., épouse Y..., domiciliés ensemble ..

Par arrêt du 22 mai 2024, la cour d'appel de Saint-Denis a prononcé la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 905-2 du code de procédure civile.

2 du Code civil et les articles L. 223-2, L. 223-7 et R. 223-1 du Code du travail ; Mais attendu que les motifs critiqués ne figurent pas dans l'arrêt attaqué ; que le moyen ne saurait être accueilli

Y..., pour en déduire l'absence de comportement déloyal de Mme X..., sans s'expliquer sur le régime matrimonial des époux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1401

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mmes Annick et Viviane Y... et à MM.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.