1415 du code civil, qui fait exception à l'article 1413 pour le prêt et le cautionnement, doit recevoir application ; qu'ils précisent que l'épouse n'est pas partie à l'instance commerciale et considèrent

de transaction Que les dépens seront partagés par moitié en ce les frais de la procédure d'injonction de payer PAR CES MOTIFS Statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles

L'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile.

SUR CE, Sur la recevabilité de l'opposition L'opposition a été régulièrement formée, dans les délais impartis par l'article 1416 du code de procédure civile et selon les formes prévues par l'article

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1166, devenu 1341-1 du code civil, L. 1411-1 du code du travail et L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

510-2 ancien du code civil, devenu l'article 467 alinéa 3 du code civil : « toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur à peine de nullité » ; que l'article 1416

[O] [J] : L’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer du 18/03/2016 est recevable pour avoir été formée dans les formes et délais des articles 1415 et 1417 du code de procédure civile , soit dans

659 du code de procédure civile.

1409 et 1413 du Code Civil, dans leur rédaction alors applicable, selon lesquelles : * article 1409 : la communauté se compose passivement : - à titre définitif, des aliments dus par les époux et des

431-1 et suivants, L. 434-7 à L. 434-13, L. 452-1 et -2 du Code de la sécurité sociale, Vu les articles L. 1251-21 et suivants, L. 1411-1, L. 1411-4, L. 1451-1-1 et R. 1454-14 du Code du travail, Vu

84 du code de procédure civile.

L. 122-14.4 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il résultait des conclusions d'appel de la société Artis (p. 6, 9 et 10), dont le sens et la portée ont été méconnus par la cour d'appel, que la

20.000,00€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société TISG aux plus entiers dépens.

SUR CE, Sur la recevabilité de l'opposition L'opposition a été régulièrement formée, dans les délais impartis par l'article 1416 du code de procédure civile et selon les formes prévues par l'article

L. 122-14.3, L. 122-14.4 du Code du travail, ensemble la loi des parties régie par l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier la réalité des

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'opposition à l'injonction de payer : Il résulte des dispositions de l'article 1416 du Code de Procédure Civile, que l'opposition à ordonnance d'injonction de payer