Sur la recevabilité Aux termes de l’article 1415 du code de procédure civile, l'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction

700 du code de procédure civile.

X... pouvait légitimement confondre créance et ordonnance, la cour d'appel a violé les articles 1412 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 573 et 847-1 du même Code ;

1408 du code de procédure civile.

815-17, 1402 et suivants, 1413 et 1415 du code civil, à exécuter sur l'ensemble des sommes et des parts provenant de la vente d'un bien compris dans l'indivision post-communautaire des ex-époux [P] [M

559 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M.

Au terme de ses conclusions et au visa des articles 122, 1405, 1409, 1415 et 1416 du CPC, 1103 du code civil, la SARL [Localité 1] demande au tribunal de : A titre principal : * Déclarer la SARL RHIN

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer Les articles 1415 et 1416 du code de procédure civile définissent les conditions de recevabilité de l'opposition à ordonnance d'injonction de

1413 et 1414 du code de procédure civile faute de production de la copie de la signification, que les dispositions de l'article 1416 ouvrant le droit d'opposition ne sont pas applicables dès lors que

par l'article 232 du code général des impôts ; - le code de justice administrative.

700 du Code de procédure civile et au titre des dépens.

N... irrecevable en ses demandes ; A défaut, Vu les articles 31 et 544 du code de procédure civile et l'article 2224 du code civil, - dire et juger irrecevable l'intervention volontaire

700 du code de procédure civile.

1315 du code civil et les articles 455 et 458 du code de procédure civile, vu l'article L 244 - 3 du code de la sécurité sociale, vu l'article 1289 du code civil, - la recevoir en son appel, -

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1166, devenu 1341-1 du code civil, L. 1411-1 du code du travail et L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

redevables d'une cotisation fixée en pourcentage du montant de leur revenu fiscal de référence tel que défini selon les modalités fixées au IV de l'article 1417 du code général des impôts.