À titre subsidiaire, Vu l'article 144 du Code de Procédure Civile, Tous droits et moyens des parties étant réservés, ordonner une expertise confiée à tel expert qu'il plaira avec pour mission : - se

144-1 du Code de procédure pénale, une telle appréciation échappant au contrôle de la Cour de Cassation ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte de l'article 367 du Code de procédure pénale, dans sa

145, 493 et 494 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

590 du code de procédure pénale ; que, dès lors, ils sont irrecevables ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 144-1, 145-2, 145-3, 148-4, 148, 144

145 du code de procédure civile, la communication par la société de divers documents.

GW..., domiciliée [...], 140°/ à Mme WY... ..., domiciliée [...], 141°/ à Mme DV... RY..., domiciliée [...], 142°/ à Mme WT... U..., domiciliée [...], 143°/ à Mme SG...

145-3 du Code de procédure pénale, en sorte que la cassation est encourue ; "alors que, dès lors que la décision prolongeant la détention de Pierre X... méconnaît les dispositions de l'article 145-

144, 144-1, 145, 145-3, 148-1 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 5 paragraphe 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné, pour

873 du code de procédure civile, ensemble les articles 143, 144 et 872 du code de procédure civile ; 4°/ que l'autorité de chose jugée ne recouvre que le dispositif des décisions de justice ; qu'en

145 du nouveau Code de procédure civile pour remplir l'objet que les parties ont conféré à la procédure de médiation qu'elles ont organisée ; Mais attendu, d'abord, que les juges du fond ont relevé

145 du code de procédure civile, en vue de rechercher la responsabilité de MM.

1134 du Code civil, 1456, 1464-3 et 1484-1 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'aucune disposition ne prévoit la prolongation du délai d'arbitrage pour force majeure ; qu'en se fondant sur

145 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

L. 142-2 du code de l'environnement, 223-1 du code pénal, 85, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de Générations futures

La société Afflelou a assigné en paiement de dommages-intérêts, sur le fondement des articles L. 144-3, L. 144-4 et L. 144-10 du code de commerce et des articles 1352 et 1352-3 du code civil, les sociétés

invitée à présenter ses observations écrites en défense, la Cour nationale de l'incapacité a privé sa décision de base légale au regard des articles 14 du nouveau Code de procédure civile et R.143-25 du

145, 493 et 812 du code de procédure civile ; 2°/ que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées, en application de l'article 145 du code de procédure civile, dès lors que le requérant

9, 15, 16, 132, 938, 939 et 940 du nouveau Code de procédure civile, 1315 et 1134 du Code civil, L. 121-1, L. 122-4, L. 122-14-3, L. 122-16, L. 135-2, L. 135-6, L. 135-7, L. 135-8, R. 135-1, L. 140-1,