9 du nouveau Code de procédure civile fait obligation à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions ; que les articles L. 143-3 et R. 143-2 du Code

Sur les demandes accessoires : Succombant à l'action, en application de l'article 696 du code de procédure civile, M.

Huglo conseiller doyen, en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile en l'audience publique du sept septembre deux mille dix-sept.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile.

9 du code de procédure civile, à Mme [L] [Q] et à M.

X... rappelant les conditions dans lesquelles était intervenu ledit arrêt, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 242 du Code civil ; 2 ) que le divorce peut

700 du code de procédure civile.

9 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 / que viciant son arrêt d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est totalement abstenue de répondre au moyen péremptoire

de procédure civile ; alors, d'autre part, que M.

450 alinéa 3 du code de procédure civile.

1382 du Code civil ; 2 / qu'au surplus, dans ses conclusions récapitulatives d'appel, M.

L.412-3 alinéa 1 et 2 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 1343-5 du code civil, -déclarer l'appel de Mme [C] recevable et bien fondé ; -réformer le jugement rendu le 15

contenir; II - Sur le pourvoi des parties civiles : Vu l'article 575 alinéa 1er du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable; Sur le premier moyen de cassation, pris de

700 du code de procédure civile.

en date du 22 octobre 2024, les consorts [V] ont présenté les demandes suivantes : Vu les dispositions de l'article 1147, 2224, 2225, 1240 du Code Civil Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile

du Code de commerce, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Alain X... coupable du délit de banqueroute pour

[L] à payer aux époux [V] la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes présentées en application de l'article 700 du code de procédure