le 12 novembre 1996; qu'à cette date, le prononcé de l'arrêt a été reporté au 10 décembre 1996, jour où la décision a été rendue ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'est intervenue que le 15

La Fédération fait grief à l'arrêt d'écarter l'ensemble de ses moyens, de rejeter sa demande d'annulation de l'article 9.3 du contrat du 15 novembre 2011 et de rejeter ses demandes, alors « qu'en application

4, ALINEA 3 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 N'EST ACCORDE, EN VERTU DE L'ARTICLE 2-1° DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, QU'A DES PERSONNES AYANT ETE VICTIMES D'UNE DEPOSSESSION ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

août 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

4, ALINEA 3 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 N'EST ACCORDE, EN VERTU DE L'ARTICLE 2-1° DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, QU'A DES PERSONNES AYANT ETE VICTIMES D'UNE DEPOSSESSION ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Ray, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 15 décembre 2005, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement allemand

L. 611-15 du même code. 7.

FROUIN, président Arrêt n° 1262 FS-D Pourvois n° S 15-20.637 à A 15-20.645 T 15-20.868 à V-15-20.870 X 15-20.872 - Y 15-20.873 A 15-20.875 - B 15-20.876JONCTION R É P U B L I Q U E F R

Le 15 mars 2023, le ministère public a formé un recours contre cette décision. Examen des moyens Sur le troisième moyen 4.

Le 15 mars 2023, le ministère public a formé un recours contre cette décision. Examen des moyens Sur le troisième moyen 4.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 758 F-D Pourvoi n° B 15-10.963 R É P U B L I Q U

n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, applicable en la cause : 6.

485 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-7, 226-15 du Code pénal, de la règle non

en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 octobre 1999), que la société Papeterie principale exploitait un commerce de papeterie, vente de meubles, machines et articles

La société a sollicité reconventionnellement le paiement d'indemnités sur le fondement des articles 6.5 et 6.6 du pacte d'associés.

L. 2312-15 du code du travail, tel que modifié par l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 et, par fausse application, l'article 492-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention

Après avoir, par une lettre du 27 juin 2017, informé la société Sport Elec d'une réduction de ses achats pour l'année 2018 de 15 %, elle l'a, par une lettre du 26 janvier 2018, informée de sa volonté de

9 de la Convention des droits de l'homme, 1er et 2 de la loi du 9 décembre 1905, 131-27 et 223-15-3 du code pénal. » Réponse de la Cour 8.