Vu l'article 1533 du code de procédure civile, En application de l'article susvisé, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un

Vu l'article 1533 du code de procédure civile, En application de l'article susvisé, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un

Vu l'article 1533 du code de procédure civile, En application de l'article susvisé, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un

Vu l'article 1533 du code de procédure civile, En application de l'article susvisé, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un

1533 du Code de procédure civile, En application de l'article susvisé, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur qui

ORDONNANCE DE MEDIATION JUDICIAIRE Vu l’article 1533 du code de procédure civile, En application de l’article susvisé, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer,

1538 et 1543 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353, alinéa 1er, du code civil : 4.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.

1538 du code civil ; 5°) ALORS QUE le jugement frappé d'appel avait constaté que M.

[Q] [X] , tel que le prévoit l'article 789 du code de procédure civile.

La jonction des deux instances n° RG 25/1534 et 26/287 sera donc ordonnée en application de l'article 367 du code de procédure civile. I.

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant de vérifier la régularité de l'arrêt ayant prononcé le divorce à Cotonou au regard des règles du droit international

1456, alinéa 2, 1466, 1506, 2°, 1506, 3° et 1520, 2° du code de procédure civile ; 2°) qu'au soutien de sa requête en récusation déposée auprès de la Cour internationale d'arbitrage de la CCI le 20

code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/02822 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMVS5 joint au N° RG : 24/1536.

1433, 1437 et 1538 du Code civil ; 2 ) qu'en concluant qu'il n'était pas démontré que le mari ait pu acquérir du matériel professionnel avec de l'argent qui appartenait en propre à la femme, sans rechercher

1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.

214 et 1537 du code civil et par refus d'application les articles 815-2 et 815-13 du code civil ; 2°/ que la seule contribution en nature de l'épouse aux charges du mariage n'avait pu servir de cause

Il est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute