699 du code de procédure civile.

Les passages pertinents de cet article peuvent se lire comme suit   : «   (...)

    Par un acte d’accusation présenté le 25 septembre 1996, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat inculpa les requérants, en application de l’article 168 § 1 du code

[B] [W] à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [B] [W] aux dépens.

de l'article L. 211-13 du code des assurances, la partie civile sollicite à ce titre que les condamnations prononcées à son profit porte intérêt au double du taux légal du 15 juin 2013 jusqu'au jugement

  Ergül, pour assistance au PKK et actes de vandalisme, l'application des articles   169, 516 et 517 du code pénal et de l'article 5 de la loi n o 3713. 9.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

politique en raison de sa condamnation en application de l’article 312 du code pénal.

sens de l’article 312 §   2 du code pénal. 7.

Considérant que le code de l'environnement dispose, en son article L.541-1-1, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de l'ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation

Il fut ainsi condamné à une peine de trois ans et neuf mois d'emprisonnement en application de l'article 169 du code pénal et de l'article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.

450 du code de procédure civile

L'affaire a été mise en délibéré au 5 juillet 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Par un arrêt du 26 novembre 1996, en application des articles 169 du code pénal et 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme, la cour de sûreté de l’Etat de Diyarbakır («   la

[O] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

R. 4511-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que les dispositions des articles R. 4511-1 et suivants

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

122 et 145 du Code de procédure civile, -Vu l'article 1242 du Code civil, Vu l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, A titre principal : Réformer l'ordonnance de référé du 21 mars 2023 en

Juge d'instruction ayant retenu dans son ordonnance le rapport d'une dame Y..., psychologue-clinicienne, sans indiquer que cette personne figurait sur une des listes visées à l'article 157 du code de