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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
I INFORMATIQUEc/S.C
69739871cdc6046d476fbbb5
22 janvier 2026
22 janvier 2026
700 du code de procédure civile, - condamné la sarl @2I Informatique aux dépens dont distraction en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleRendu de décisions
69cbdcb6cdc6046d479fd63d
9 avril 2025
9 avril 2025
de : Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les articles 1193 et suivants, 1583 du code civil, Vu les pièces versées au débat, Déclarer la SAS SOLSTYS recevable et bien fondée en ses demandes
Source officielle4ème chambre
DTA_2202394_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
1582 et 1583 du code civil, dès lors que dès le 31 mars 2016 les parties s'étaient accordées sur la chose et sur le prix, que l'ordre de mouvement du 6 décembre 2016 atteste du transfert effectif et définitif
Source officielleChambre commerciale
62cd0f2ce91c8e9fcf07138d
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 1583 du code civil, dés qu'il y a consentement réciproque des parties sur la chose et sur le prix, la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à
Source officielleciv2
ère diligentéec/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2014:C200344
27 février 2014
27 février 2014
1583 du code civil, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ; Mais attendu que Mme X..., dans le dispositif de ses conclusions, demandait la résolution de l'adjudication et, en conséquence
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163a7a99e14e201140bd97b
10 mai 2010
10 mai 2010
[Z] a un double objet: d'une part constater que la vente est parfaite, sur le fondement de l'article 1583 du code civil, dès lors qu'il a été convenu de la chose et du prix, d'autre part demander une diminution
Source officielle18° chambre 2ème section
65a192030ddb77892695c4b6
12 janvier 2024
12 janvier 2024
B2C – GROUP, a, par exploit d'huissier en date du 4 octobre 2019, sur le fondement des dispositions de l'article L. 143-2 du code de commerce et des articles 582 et suivants du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61633c147eadebb7307d1f1f
21 mars 2011
21 mars 2011
Elle soutient que le contrat de vente est parfait, en application de l'article 1583 du code civil, que le bon de commande signé le 5 juin 2007 par les deux parties traduit leur volonté de s'accorder sur
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162b2564abc2618d50e059c
21 janvier 2013
21 janvier 2013
SUR CE : Sur la vente L'article 1583 du code civil énonce que la vente est parfaite entre les parties et la propriété acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de
Source officielleCour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af89
28 février 2008
28 février 2008
700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e556
8 décembre 2010
8 décembre 2010
Par conclusions du 10 novembre 2010, Monsieur Serge Z... et la société ARC INVESTISSEMENT demandent à la cour, vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, et vu l'article 1583 du code civil
Source officielleTrib. de Commerce
69aee46ecdc6046d470c4059
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Attendu qu'en conséquence le tribunal dira que les parties se sont mises d'accord sur la chose et sur le prix selon l'article 1583 du code Civil et qu'elles se sont donc engagées réciproquement.
Source officielle1ère Chambre
659cf2cd0b6b43000800d8a3
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Au cas particulier, le dispositif des conclusions au fond de la sci Flober du 16 janvier 2023 est ainsi libellé : 'PAR CES MOTIFS, Vu l'article 1583 du Code civil, Vu l'article 1304-4 du Code civil
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300048
11 janvier 2011
11 janvier 2011
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience
Source officielleCour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a7b4
15 janvier 2008
15 janvier 2008
A l'audience Monsieur ROUX a fait son rapport conformément à l'article 785 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310437
5 novembre 2020
5 novembre 2020
L'article 1583 du code civil dispose que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique
Source officielle1ère Chambre civile
651fa4fbc601f083189914e7
3 octobre 2023
3 octobre 2023
805 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f4bd3db21cbdd86cc0
26 janvier 2004
26 janvier 2004
Ils demandent à la cour de dire et juger que le compromis de vente du 8 juillet 1991 constitue une vente parfaite conformément à l'article 1583 du code civil et de condamner en conséquence la SCI B à signer
Source officielle8e Chambre A
6033fe5e5ee6e6ae632088bb
5 janvier 2017
5 janvier 2017
; Attendu qu'en application de l'article 1583 du code civil une vente est parfaite entre les parties et la propriété en est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
603469decaa1445826dab02e
11 juillet 2016
11 juillet 2016
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellePage 34 sur 367