1646 du Code civil, soit un total de 6399 €.

que la société SOPREMA et la CAMBTP, subrogées dans les droits du syndicat des copropriétaires qui avait valablement interrompu le bref délai de l'article 1648 du Code civil, n'étaient pas recevables en

1645 du Code civil, ensemble l'article 1643 du même Code ; 4° / ALORS QUE, enfin, lorsque le vendeur n'est pas un professionnel, la clause exclusive de garantie stipulée à l'acte est opposable à l'acquéreur

1641, 1642-1 et 1643 du code civil, au motif : •que pour déclarer la société Kaufman et Broad Homes responsable, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, des dysfonctionnements de l'installation

Par acte de commissaire de justice du 15 septembre 2023, Monsieur [C] [R] a assigné L’EARL DE PARLANGES devant le Tribunal Judiciaire de VALENCE, au visa des articles 1648, 1641, 1642, 1644, 1645, 1603

1642-1 et 1648 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé au Tribunal judiciaire de Marseille de : Sur la non-conformité : - JUGER que le bien

Il résulte de ces éléments que ce manquement ne constitue pas un vice caché au sens des dispositions de l'article 1641 du code civil.

Cette condition découle de l'article 1641 du code civil, précité, et de l'article 1642 du même code selon lequel 'Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même

au profit de Mme Laplagne, avocat à la cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens avec application au profit de la SELARL Bernasconi Rozet Monnet Suety Forest des dispositions de l'article 699 du Code de procédure

[K] [S] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Meaux le garage Dittel pour voir : Vu l’article R 631-3 du code de la consommation, Vu les articles 1641, 1642, 1644 et 1646 du code civil

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 26/04/2024, Mme [E] [V] veuve [A] a présenté les demandes suivantes: 'Vu les dispositions des articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 28 juillet 2025, la société Saint Thomas Invest demande en substance à la cour, au visa des articles 1641, 1644 et 1645 du Code civil et R1331

En outre, aux termes de l’article 1642 du code civil, le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

[L] demande à la cour, sur le fondement des articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du code civil, 700 du code de procédure civile : - de le déclarer recevable et bien fondé en son appel, - de réformer le

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1641 et 1642 du code civil ; Attendu que, selon le second de ces textes, le

A l'évocation de la cause, la SARL GARAGE DEBENAT reprend ses conclusions pour demander au tribunal : Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, * Vu l'article 1240 du Code civil, * IN LIMINE LITIS

G... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.