L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la requête de l'administration fiscale vise sept lieux différents dont ceux de la SCI Potaissa

450 du code de procédure civile

du livre, il n'apparaît nullement que Y... ait pu être inculpé, voire même inquiété, dans la procédure ; que le seul passage le concernant est la mention en pages 160 et 161 d'un article que Y... aurait

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.

695 du code de procédure civile (6°); - les frais d’avocat, qui constituent des frais indemnisés au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

163 du code civil, qui prohibe le mariage entre oncle et nièce.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le juge est tenu de définir expressément l'identité de l'occupant pour chaque local à visiter

L.16 B du Livre des procédure fiscales et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la requête de l'administration fiscale vise 7 lieux différents dont le ...; que l'ordonnance

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

avoir, à cet égard, un effet rétroactif, les juges du fond ont violé les dispositions de l'article 1351 du Code civil, ensemble les dispositions des articles 152, 169 et 170 de la loi du 25 janvier 1985

1134, 1690, 1184 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) que, dans des conclusions demeurées sans réponse, le bailleur avait invoqué un moyen tiré de ce qu'en violation de la

professionnelle Bouzidi et Bouhanna pour Gurkan X..., pris de la violation des articles 156, 157, 158, 159, 160, 161 du code de procédure pénale, 201 et suivants du code de procédure pénale, des droits

Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens En application de l'article 696 du code de procédure civile, le Centre Hospitalier, partie succombante, est condamné aux dépens.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

L'article R.166-1 du même code dispose : " Pour effectuer les contrôles prévus respectivement par les articles L. 162-29, L. 162-29-1 et L. 162-30, les praticiens conseils mentionnés à l'article R. 166

1649 AA ] () du même code n'ont pas été respectées () ".

165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-18-1, L. 162-22-3, L. 162-22-19, L. 162-23-1, L. 162-62 et

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 625 du code de procédure civile : 4.