1690 ancien du code civil.

procédures fiscales, 1138, 1583 et 1609 du Code civil, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire et des articles 459 et

[M] [X] demandent à la cour, au visa des articles 10, 11 et 145 du code de procédure civile, L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1104 du code civil et L.111-1 à L. 111-8 du code de la

code civil, ensemble les articles 1649 quater D-IV et 1649 quater D-III du code général des impôts ; Attendu que pour accueillir la demande en résiliation du contrat présentée par M.

Elle soutient que : - elle est fondée à obtenir la décharge de responsabilité solidaire dès lors qu’elle remplit toutes les conditions prévues au II de l’article 1691 bis du code général des impôts

Claude Y... demande la décharge de ces droits et pénalités ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 1649 septies B du code général des impôts : Considérant qu'aux termes des dispositions, alors

Michel X... demande la décharge de ces droits et pénalités ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 1649 septies B du code général des impôts : Considérant qu'aux termes des dispositions alors

FERNAND ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 1, 1649 SEPTIES ET 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ; EN CE

1343-5 du code civil n'est pas applicable et l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution le lui interdit.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE Y..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVE DAME X..., A, PAR ACTE DU 19 FEVRIER 1958, DONNE A BAIL COMMERCIAL

DÉCISION : Vu les articles 12, 32, 32-1 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1134, 1152, 1589 et 1690 du code civil, 1.

1649,SEPTIES F QUI EXIGE QUE LA VERIFICATION SOIT EFFECTUEE SUR PLACE, DE SORTE QUE LE JUGEMENT EST ENTACHE DE DEFAUT DE MOTIF EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification

Elle est rendue opposable à la société, dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil.

682 du Code civil ; 4.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2016 Désistement Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1699

dans le champ d'application des taxes sur le chiffre d'affaires ; que la taxe spéciale sur les billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques, visée par l'article 1609 duovicies du code

1641 DU CODE CIVIL, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE TANT CE DERNIER PAR FAUSSE APPLICATION QUE L'ARTICLE 1693 DU MEME CODE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, D'APRES LES ELEMENTS CONSTANTS DE LA CAUSE