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27 243 résultats pour « article 17 du contrat transpose l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137247ecd58014677415f5f

Cassation

16 mai 2006

16 mai 2006

n'a pas légalement justifié sa décision au regard du principe susvisé et des articles 17-1 et 17-2 de la Convention CMR du 19 mai 1956 ; 2 / que l'irrésistibilité de l'événement est à elle seule constitutive

Source officielle

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CA

2ème CH - Section 1

69f19959cdc6046d47edd495

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

* * * La SCI OMNIUM INVESTISSEMENT, dans ses conclusions du 17 mars 2025, demande à la cour de : Vu l'article 835 - al. 2 du Code de procédure civil, Vu les articles L. 145 -5 et L. 145-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2406933_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

La métropole Nice Côte d'Azur ne conteste pas avoir signé le contrat le lendemain du jour où elle a reçu communication du référé précontractuel litigieux en méconnaissance de l'article L. 551-4 du code

Source officielle
CA

3ème chambre

6a225a0dcdc6046d4737cc4b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La société bailleresse, qui ne conteste pas les éléments contenus dans les rapports du Service Communal d'hygiène et de santé, soutient que les désordres qui y sont constatés sont dus à une fissure du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d2c064d83d0d1f1ae9

Appel

24 février 2020

24 février 2020

1er de l'accord du 10 juillet 2013, sont présumés conformes à l'article 56 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d3c064d83d0d1f1aeb

Appel

24 février 2020

24 février 2020

1er de l'accord du 10 juillet 2013, sont présumés conformes à l'article 56 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d4c064d83d0d1f1aef

Appel

24 février 2020

24 février 2020

1er de l'accord du 10 juillet 2013, sont présumés conformes à l'article 56 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d5c064d83d0d1f1af3

Appel

24 février 2020

24 février 2020

1er de l'accord du 10 juillet 2013, sont présumés conformes à l'article 56 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d5c064d83d0d1f1af4

Appel

24 février 2020

24 février 2020

1er de l'accord du 10 juillet 2013, sont présumés conformes à l'article 56 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

628490c3498a54057d10305f

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, - infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a prononcé la résolution du contrat de vente conclu le 17 avril 2019, - infirmer

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a225ae9cdc6046d4737dc73

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Toute clause contraire du contrat de travail est nulle ou réputée non écrite.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6711facf7603bf88a188487d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[B] transmises le 29 août 2024. 17- Vu l'ordonnance de clôture du 12 août 2024.

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f40

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

313-1 du Code pénal, ensemble l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L.622-17 du Code de commerce), et des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale

Source officielle
CC

civ1

60794bac9ba5988459c43a07

Cassation

8 décembre 1987

8 décembre 1987

pour exécuter le contrat nul et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 17-1 et suivants de la loi du 6 juillet 1964 ; et alors, d'autre part, que, la nullité du contrat d'intégration

Source officielle
CC

cr

613726a5cd5801467742759e

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

Julie, épouse D..., contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 31 mai 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer

Source officielle
CC

civ2

613724c8cd58014677418554

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 mai 2005), que le syndicat des

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CA

Chambre 2 A

65a23b9e7ca18b0008e581b5

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

[Y] [H] et [R] [M], les man'uvres auraient consisté à faire croire que le contrat avec la société Orange serait résilié, pour qu'il n'y ait pas deux contrats en cours en même temps, le tribunal a constaté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00734

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

le transport de biens ou d'animaux ; que la cour d'appel a constaté que la lettre de pavillon belge du 11 avril 2006 émanant du service fédéral belge de la mobilité et des transports produite par M.

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TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Il en sera de même de cette demande formée également contre le CHU de [Localité 17], étant au surplus relevé que le désistement des requérants contre ce dernier avait été constaté par ordonnance du 20

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00027

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Il y a lieu, dès lors, de constater la déchéance du pourvoi n° 21-23.650 en tant qu'il est dirigé contre Pôle emploi. Faits et procédure 6.

Source officielle