700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

En l'espèce, la donatrice, Mme Chantal X... était solidairement tenue au paiement des droits de donation avec le donataire, en vertu de l'article 1705 5° du code général des impôts qui dispose que « les

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

été portée aux droits de la défense ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 173 et 408 du Code pénal, 575 et 593

1699 et 1700 du Code civil, ensemble l'article L. 621-24, alinéa 1er, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Soficim, aux droits de laquelle vient la société Marseillaise

575, alinéa 2, 3, en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 573, 3, du Code de procédure pénale, violation des articles 2, 8, 170

Y..., l'arrêt qui a exonéré ce dernier de toute responsabilité a violé les articles 1382 du Code civil et 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 ) qu'il résulte de l'article 40 de la loi du 25 janvier

16 du nouveau Code de procédure civile, violé, ensemble méconnaît les exigences d'un procès équitable à armes égales, d'où une violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des

1134, 1709 et 1716 du Code civil ; alors que 3°) ayant omis de rechercher l'incidence de l'absence totale d'isolement de la maison sur la détermination de la valeur locative, le tribunal d'instance n'a

C... qui n'avait été le sous-locataire de celui-ci que pendant moins de deux ans, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1730 et 1731 du Code civil et l'article 455 du nouveau

805 du code de procédure civile).

1793 du Code civil ; 3 ) que la résiliation d'un contrat d'entreprise peut être prononcée si l'entrepreneur n'exécute pas ses obligations, a fortiori lorsque les travaux n'ont pas été réceptionnés par

Y... qui avait été induit en erreur tant sur la nature que sur le délai d'exercice de la voie de recours ouverte contre le jugement ; que les articles 114, 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile

de la convention collective; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article 2 de l'annexe à l'avenant ETPA de la convention collective

À l'audience du 27 novembre 2025, par cet acte, ALLIA demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1104, 1231-1, 1231-6, 1793, 1794 et suivants du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile

Justine VENEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : 1701 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

à PARIS, le quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile

575, 2ème alinéa, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3, 4, 6, 7, 10 et suivants, 88, 191