SOMME DE 9201,86 FRANCS QUI LUI RESTAIT DUE, A ASSIGNE LA SNCF DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, COMME RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR DAME X..., SA PREPOSEE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL

prévue par la convention et en bon état de réparations ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1719 1° du Code civil et 1315 du même Code dans

1184 du code civil ; Mais attendu que les obligations pesant sur le bailleur en vertu de l'article 1719 du code civil peuvent être mises à la charge du fournisseur selon la commune intention des parties

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 1719 du même code ; 2.

, ensemble les articles 1719 et 1720 du Code civil.

835 du code de procédure civile, 1101, 1103, 1714 et 1715 du code civil, de': - infirmer l'ordonnance entreprise dans ses dispositions relatives à l'expulsion de la société Ppe, la société Lta Environnement

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1719 et 1720 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature

1709 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code et l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 6) ALORS, à supposer les motifs des premiers juges adoptés, QUE toute mise à disposition

L.581-24 du code de l'environnement, ensemble les articles 1134, 1147 et 1719 du code civil ; 2°/ Alors que l'obligation de délivrance du bailleur se limite à ce qui fait l'objet du bail et à ce qui

1719 du code civil, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil ; 4°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la faute de la victime constitue une cause d'exonération de responsabilité pour l'auteur

1710 et 1787 du code civil ; 2°/ que, si la nature du travail à exécuter doit être déterminée par les parties au contrat d'entreprise, ni le prix ni la quantité du travail fourni n'ont à être précisément

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE BAILLEUR EST OBLIGE PAR LA NATURE DU CONTRAT DE DELIVRER AU PRENEUR LA CHOSE LOUEE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M Y...

le défaut de livraison de ce matériel ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Loveco

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Generali demande à la cour, dans ses dernières conclusions du 8 février 2012, au visa des articles 1147, 1709 et 1713 du code civil, de confirmer le jugement, de rejeter les demandes reconventionnelles

que ces désordres avaient pour origine des vices affectant la structure de l'immeuble, la cour d'appel a violé les articles 606, 1719 et 1720 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil dans

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SCM 74 Pierre Sémard aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

1719 du Code civil.