3 du chapitre III stipulait que "les garanties du présent contrat portent sur les dommages matériels aux maisons individuelles engageant la responsabilité de l'assuré au titre des articles 1792 et 1792

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du Code civil, ensemble l'article 1147 du même Code ; Attendu que la réception

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Alice X... épouse Y... a présenté, sur le fondement de l'article 99 du code civil, une requête en rectification

aux articles 1792 et 1792-2 se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux et pour les dommages affectant ceux des éléments d'équipement de l'ouvrage mentionnés à l'article 1792-3 par

Philippe X..., demeurant ... et tendant à la substitution des intérêts de retard prévus par l'article 1727 du code général des impôts aux majorations prévues en cas de manoeuvres frauduleuses par l'article

a violé l'article 520 du Code de procédure pénale en faisant implicitement usage de son pouvoir d'évocation, pour condamner la partie civile au paiement de l'amende civile prévue par l'article 177-2 dudit

1642-1 du Code civil et de se soumettre aux dispositions de l'article 1792-6 du même Code, pourtant inapplicables au vendeur d'immeubles à construire; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel

1722 DU CODE CIVIL ; QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE L'IMMEUBLE, VIEUX DE QUATRE SIECLES, ETAIT DEPUIS LONGTEMPS DANS UN ETAT DE VETUSTE TRES AVANCE, ET QUE SON ENTRETIEN ETAIT DEVENU IMPOSSIBLE

1722 du code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant

682 du Code civil.

Par dernières conclusions (n° 5) notifiées le 18 novembre 2025, la société anonyme GAN Assurances, visant les articles 555, 146, 334 du code de procédure civile, 1101, 1103, 1104 et 1240 du code civil,

Benoît Y... font grief à l'arrêt de rejeter la demande de cession pour cause de mort et de déclarer valide le congé, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles 1742 du code civil et L. 411

1601-2 et 1601-3 du code civil, reproduits aux articles L. 261-2'et L. 261-3 du présent code.

1134, 1779 et 1780 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le Tribunal, qui n'indique pas en quoi les contraintes qu'il mentionne, relatives à la limitation des heures

les termes clairs et précis de cette police et violé l'article 1134 du Code civil ; 3°) qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles 1792 et 1792-2 du Code

1792 et suivants du code civil et d'avoir débouté la société La Réserve d'Anthéor de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE la société La Réserve d'Antheor a fondé ses demandes sur les articles 1792

190 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 222-22, 222-29, 222-30 du Code pénal, 331, alinéa 2, ancien du Code pénal, 593 du Code

prévu par l'article 1776 sic du code civil.