En application de l'article 1315, alinéa 1er, devenu 1353, alinéa 1er, du code civil, il incombe au maître ou à l'acquéreur de l'ouvrage qui agit sur le fondement de l'article 1792 du code civil de rapporter

Elle fait valoir que toute action en indemnisation est irrecevable, quel que soit son fondement, notamment au regard des principes dont s’inspirent les dispositions de l’article 1792-4-1 du code civil,

1792 et suivants, 1792-4-3, 1792-6 du code civil Vu les articles 1231-1 et 1240 du code civil Vu les articles L. 241-1 et suivants du code des assurances ; Vu les articles 378 et 700 du code de procédure

COFIDIM à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; Au visa des article L. 231-2, L. 231-6, L. 231-7 et L. 231-8 du code de la

1792 du code civil. .

[J] et Mme [V] demandent au juge de la mise en état de : Vu les articles 1792, 1792-1 du code civil Vu les articles R. 112-1,L. 242-1 du code des assurances, Vu les articles 699, 789 et 700 du code

l'article 1792 du Code civil sont remplies ; qu'il ressort du rapport d'expertise judiciaire de M.

Selon l'article 1792-4-3 du même code : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles

1792-4-1 du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant

[J], demande à la cour, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, des articles 1792, 1792-4-1, 2239 et 2241 du code civil, et de l'article L.113-1, alinéa 2 du code des assurances, de : -

constatés par l'administration fiscale (...) ; qu'aux termes du 1 de l'article 1729 du même code : Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou

Pour statuer ainsi, le tribunal a constaté que dans le dernier état de ses conclusions, Mme [E] [F] fondait ses demandes sur les articles 1792-6 et 1231 du code civil.

1792 et 1792-2 du code civil.

La présomption de responsabilité de l’article 1792 du code civil est écartée lorsque les désordres ne sont pas imputables aux travaux réalisés par l’entrepreneur.

1792 du code civil, disant que les désordres affectant les ouvrages de la société [J] Rivollier relevaient de la garantie décennale de l'article 1792 du code civil  ; - à indemniser des désordres affectant

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 14.

, Vu les dispositions de l'article 2224 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 789 du code de procédure civile, DEBOUTER Monsieur [H] de ses demandes tendant à voir : - Déclarer

civil, Vu l'article 1343-2 (1154 ancien) du Code civil, Vu les articles L. 113-1, L. 112-4, L. 124-5, L. 125-2 et A.125-1 du Code des assurances, Vu la police d'assurance n°6226795904 conclue