13 de la loi n° 2017-1839, codifié au II de l'article L. 452-3-1 du code de l'énergie, est-il conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment aux principes de séparation des

111-4 du Code pénal, 2 de la loi du 21 mai 1836, 1er de la loi du 12 juillet 1983, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

711 du Code civil ; Attendu que la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire et par l'effet des obligations ; Attendu, selon l'arrêt

du Code civil, la cour d'appel a violé les articles 1832, 1871 et 1873 du Code civil ; alors que, d'autre part, en se bornant à répondre aux conclusions de M.

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 octobre 1992, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction fixant

183 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel, en appliquant faussement l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Berthe, Renée, Anaïs Y..., épouse X..., demeurant ...

A..., a dénaturé les actes des 12 juillet 1834 et 4 mai 1844 et violé l'article 1134 du Code civil, a méconnu l'autorité de la chose jugée par la décision du tribunal civil de la Seine rendue le 21 avril

92 du Code rural, l'arrêt attaqué qui juge que le chemin privé entièrement situé sur le fonds des consorts Y... est un chemin d'exploitation puisqu'il aboutit à la propriété Boulet qu'il dessert, sans

575 alinéa 2,2° et 6° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 191, 575, alinéa 2,6°, 591 et 593 du Code de procédure

555 du Code Civil, à la somme de 10 000, 00 € à titre de dommages et intérêts et à la somme de 4000 € en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, outre les entiers

l'article R. 613-2 du même code.

de 16 ans à jouer ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil,

immobilière Champion-Second, déduite d'une identité partielle d'associés, permettait d'étendre l'objet social de celle-ci au profit de celle-là, la cour d'appel a violé l'article 1849 du Code civil, alors

L'appelante demande à la Cour, vu les articles L. 210-2 et L. 210-8 du Code de Commerce, 1835, 1101, 1134, 1832, 1833, 1844-7-2° et 1844-7-5° du Code Civil, de : - constater qu'aux termes du contrat du

unilatérale n'existe conformément à l'article 1872-2 du Code civil que pour les sociétés en participation à durée indéterminée ; que dès lors, en l'espèce, en admettant que M. de X... avait valablement

450 du code de procédure civile

dettes non professionnelles exigibles et à échoir étant précisé que, par application de l'article 2274 du code civil, la bonne foi est toujours présumée de sorte qu'il appartient à celui qui soutient