LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 643-11du code de commerce et l'article 1844-8 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 643- 11du code de commerce et l'article 1844-8 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

parts sociales entre les mains de l'associé unique, la société UNITED ASSETS SPECIALISTS LTD, il avait en effet été décidé la dissolution sans liquidation de la société YSBO dans les conditions de l'article

à l'article 1843-4.'

et la cessation d'activité ne suffisent pas à caractériser une extinction de l'objet social si elles n'excluent pas toute reprise ultérieure de l'activité visée aux statuts, la cour d'appel a violé l'article

décidant que "le défaut d'exercice d'une simple faculté d'opposition, laquelle aurait potentiellement permis de constituer une sûreté, en (ne) saurait donc être sanctionné", la cour d'appel a violé les articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 190 à 192 de

Z..., la dissolution anticipée de la SNC Alinéa sur le fondement de l'article 1844-7 5 du code civil alors, selon le moyen, que l'associé à l'origine d'une mésentente n'est pas fondé à demander pour ce

16 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 / que le recours contre les décisions du juge-commissaire admettant une créance au passif

au bien immobilier détenu pour les années 2000 et 2001, l'administration fiscale a, les 29 janvier 2001 et 3 juillet 2001, notifié à la société un redressement sur le fondement des dispositions de l'article

exerçait une activité d'expertise d'assurance, de se retirer de cette société, et de les avoir déboutés de leurs demandes de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article

juillet 2025, la société BRAND FRANCE S.A.S. a cité, devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société HYDRO ELECTRO DIFFUSION PARTENA MEDITERRANEE S.A.S. pour entendre : *Vu l'article

des impôts, pour les années 1982 et 1983, du fait que toutes les parts sociales avaient été réunies en une seule main à la suite d'un acte notarié en date des 17 et 25 juillet 1978 ; Considérant que l'article

délai d'appel ; Mais attendu que la société ayant été dissoute à la suite de sa liquidation judiciaire, Mme X... était privée de ses pouvoirs de gérante à compter de cette date par application de l'article

arrêt ; qu'ainsi la déchéance du pourvoi est encourue à cet égard ; Et sur le moyen unique, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 25 juin 2004, pris en ses deux premières branches : Vu les articles

Y..., soutenant notamment que cette délibération avait pour effet de priver la société de son objet, en a demandé l'annulation ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1844

nouveau recours en cassation ; Sur le pourvoi n° Z 02-11.024 : Donne acte à l'association Firmin X... de son désistement au profit du Conseil général des Pyrénées ; Sur le moyen unique : Vu l'article

a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Intrum Justitia de sa reprise d'instance aux lieu et place de la société Loveco ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article