1844-5, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil, qui prévoit que la dissolution d'une société dont les parts sont réunies en une seule main

1115 alinéa 1er du code général des impôts dans sa version alors en vigueur, "sous réserve des dispositions de l'article 1020, les acquisitions d'immeuble, de fonds de commerce ainsi que d'actions ou

code civil prévoit que « La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

1844-4, 1844-7 et 1844-8 du Code civil, 370 et 371 du nouveau Code de procédure civile, et 49 et 66 du décret du 30 mai 1984 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 370 du nouveau Code de procédure

il est expressément renvoyé pour l'exposé de son argumentation en application des dispositions de l'article 455, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la société civile immobilière SAINT BENOIT

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 avril 1992, où étaient présents : M.

Par conclusions du 26 avril 2022, fondées sur les articles 1843-3 et 1844-7 du code civil ainsi que sur les articles L.621-9, L.624-3-1, L.641-3, L.641-4, R.624-2, R.624-3, R.624-4 R.624-8 du code de commerce

l'additif n° 1, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en application de l'article 1844-1 du Code civil est nulle non seulement la stipulation donnant à l'un des associés la quasi-totalité des bénéfices

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1844-7 7 du Code civil ; Attendu que pour déclarer l'appel recevable et admettre la créance de la banque à concurrence de la somme de 370 942,93 euros à titre hypothécaire et de la somme de 415 234,17

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 411-2 du Code de l'organisation judiciaire, en sa rédaction

d'exclusion », la cour d'appel a violé l'article 1832 du code civil, ensemble l'article 545 du même code et l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

vertu du deuxième alinéa de l'article 1846 du même code, également applicable, l'opposition portée devant les tribunaux doit, à peine de nullité, être introduite dans le mois de l'expiration du délai

vertu du deuxième alinéa de l'article 1846 du même code, également applicable, l'opposition portée devant les tribunaux doit, à peine de nullité, être introduite dans le mois de l'expiration du délai

1844-7 du Code civil et de l'article 2 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, d'autre part, que la dissolution de la société doit être prononcée lorsque la mésentente entre les associés provoque la

procédure civile : Vu l' article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et les articles L.142-1 du Code de la sécurité sociale et 39 du décret du 26

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M.