, du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, a relaxé le prévenu et débouté la partie civile ; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les mémoires produits

avec constitution de partie civile au regard de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, la plainte avec constitution de partie civile a été déposée pour le compte de M.

29 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 1240 du code civil pour avoir porté atteinte à leur honneur et à leur considération (allégations numérotées n° 18 à 33), alors : « 1°/ que

556 du Code de procédure pénale, en l'absence constatée du destinataire ; que l'article 557 du Code de procédure pénale dispose que lorsqu'il résulte de l'avis de réception, signé par l'intéressé, que

d'un appartement situé dans un immeuble parisien, en paiement d'une amende civile sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, pour avoir loué cet appartement

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 29, 31, 33, alinéa 2, 42, 43, 50, 53 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 2 de la loi du 30 septembre 1986, 93-2 et 93-3 de la loi

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 16 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités sportives, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; qu'en indemnisant M.

autonome », extérieure aux faits objet de la poursuite, la cour d'appel a violé les articles 2, 497 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'action de la partie civile à l'encontre de la personne

, ou une articulation précise de faits contenant une telle imputation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 29 al. 1er de la loi du 29 juillet 1881 et 10 de la Convention

23, 29 et 30 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables de diffamation

65 de la loi du 29 juillet 1881, 7, 8, 81, 82, 82-1, 156 et 186 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir

29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1382 ancien [1240 nouveau] du code civil

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Repaire, de l'acte de partage du 23 avril 1883, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 724 et 1006 du code Civil, ensemble au regard de l'article 544 du même Code

1993, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460 du même Code ; qu'il en résulte que la défense du prévenu doit être présentée après la demande de la partie civile et les

en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53, 54, 65 de la loi du 29 juillet 1881, 553, 591 et 593 du code

; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 26 de la Constitution, 6 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt