450 du Code de procédure civile

167 du Code de procédure pénale, les parties peuvent, dans le délai imparti par le juge d'instruction, formuler une demande de contre-expertise par une requête fondée sur l'article 81 du même Code ; que

Y..., sans s'expliquer sur les circonstances, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que la banque

L. 13-13 (ancien) du code de l'expropriation et l'article 5 du code civil ; 5°/ que le juge ne peut refuser d'évaluer le dommage dont l'existence est avérée en son principe ; que les indemnités allouées

de recel par Monsieur QS... au sens de l'article 1477 du Code Civil, de la totalité des biens composant la communauté puisque Madame, par cet acte, a été privée de la totalité de ses droits sur les

1109, 1116 et 1134 du Code civil, et au besoin 1382 du même Code; alors, en outre, que même s'il n'y avait pas eu dol, le comportement précité de Bac aviation avait induit une erreur déterminante du

    Dans ses motifs, la Cour de cassation rappela   : – qu’aux termes des articles   822 et 824 du code civil («   CC   »), les biens du domaine public devaient nécessairement

moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 414 et 417 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

[J] à lui payer la somme de 3 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que par lettre du 28 janvier 1998, la société Biscuiterie de France a simplement proposé à M.

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale en son alinéa 6 ; mais, à la supposer établie, la méconnaissance des prescriptions à la fois

450 du code de procédure civile, signé par C.

2 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; "alors, de deuxième part et subsidiairement, que seul celui qui a personnellement subi un préjudice découlant directement de l'infraction, a droit

X... tendant à l'annulation du procès-verbal d'investigations du 25 février 2012 (D 93), aux motifs que la méconnaissance des droits que tire la partie civile des dispositions de l'article 152 du code

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

octobre 1995 ; " aux motifs que la chambre d'accusation est saisie d'exceptions de nullité d'actes de procédure en vertu de l'article 573 du Code de procédure pénale ; qu'à ce titre elle ne peut se prononcer

’exception déduite de la mauvaise foi » selon l’art. 2258 du code civil.

Ils invoquent l’article 11 de la Convention qui se lit comme suit   : Article 11 «   1.