, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas violé l'autorité de la chose jugée et a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que la demande

[D] qui supportait la charge de la preuve, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 30 et 32-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 30, alinéa 1er, et 32-1 du code

144 de la loi civile d'introduction du 1er juin 1924 et 788 du Code de procédure civil local ; Mais attendu que l'arrêt retient que les époux X... n'avaient pas obtenu de sursis à l'exécution de la

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

815 du code civil et non une autorisation d'aliéner un bien indivis formée par un indivisaire titulaire d'au moins deux tiers des droits indivis sur le fondement de l'article 515-5-1 du code civil ; que

2043 du code civil italien.

832 et 1315 du Code civil, ensemble l'article 220 de la loi du 1er juin 1924 ; alors, d'autre part, que la procédure prévue par les articles 220 et suivants de la loi susvisée a lieu "par voie de juridiction

163 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. D... à payer à M. C... de la Défense Nationale et à M.

2 de la loi du 10 août 1927 devenu l'article 24 de l'ordonnance n°452441 du 19 octobre 1945 puis l'article 193 du code civil ; ».

Y... a saisi un juge de l'exécution d'une contestation, en soutenant que le jugement du 13 janvier 1992 était non avenu par application de l'article 478 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

    Concernant la fonction d'administrateur de succession ( cabeça-de-casal), les dispositions pertinentes du code civil se lisent ainsi   : Article 2079 «   La gestion de la succession

Ceux dont une personne peut être titulaire sont   : la propriété, les servitudes, le gage et l'hypothèque (article 973 du code civil). 49.

    Relevant provisions of the Criminal Code Article 175 of the Criminal Code provides as follows: “1.

    Relevant provisions of the Criminal Code Article 175 of the Criminal Code provides as follows: “1.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la demande de sursis à statuer En application de l'article 789 du Code de procédure civile, pris dans la rédaction applicable à la présente cause, le juge de la mise en état