UNIQUEMENT, NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL, QUI DISPOSE QUE, NONOBSTANT TOUTES CONVENTIONS CONTRAIRES, LE DROIT AU BAIL DU LOCAL SERVANT A LEUR HABITATION EST COMMUN

EN QUALITE DE FERMIER ; QUE LE SIEUR X. , QUI DETENAIT, SUR LES 1 220 PARTS FORMANT LE CAPITAL DE CETTE SOCIETE CIVILE, 1 210 PARTS EN 1964, 1 205 PARTS EN 1965 ET 1966, 1 214 PARTS EN 1967, A ETE SOUMIS

4 du nouveau Code de procédure civile et a privé sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 / qu'en prenant en considération l'accès au niveau inférieur

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1273 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA NOVATION NE SE PRESUME PAS ET QU'ELLE NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES NON EQUIVOQUES MANIFESTANT CLAIREMENT ET CERTAINEMENT

Vu l'article 30-3 du code civil : 5.

AVAIT ETE CONCLU, IL S'ETAIT SUBSTITUE, A DEFAUT DE CONGE, UNE LOCATION VERBALE A DUREE INDETERMINEE EN VERTU DE L'ARTICLE 1738 DU CODE CIVIL, AUQUEL LES PARTIES AVAIENT, D'AILLEURS, ENTENDU SE REFERER

AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1965 AU 29 FEVRIER 1968 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 11 JUIN 1969, ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN D'EVALUER LE CHIFFRE D'AFFAIRES QU'IL

450 du code de procédure civile

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VOLATION DES ARTICLES 157 ET 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 485, 512 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

1843-4 du code civil, ce qu'il n'a pas fait », la cour d'appel a violé l'article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, l'article 28 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application

2005) de l'avoir débouté de sa demande pour des motifs pris de la violation de l'article L. 223-1 du code du travail, du décret n° 62-379 du 3 avril 1962 et de la circulaire du 12 avril 1963 modifiée

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

1960, et applicable du fait de sa minorité lors de son entrée en vigueur par l'effet de son article 3,d'ailleurs repris par l'article 17-1 du code civil ; Que le ministère public lui oppose son rattachement

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

ĆESKO was born on 16/10/1968 and lives in Sarajevo Hasan COCALIĆ was born on 10/11/1965 and lives in Sarajevo Mehmedalija CURIĆ was born on 20/03/1966 and lives in Sarajevo Rasim CURIĆ was born on 09/

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