1997 et 9 décembre 1998 ne concernaient que les engagements de dépense, elle les a dénaturés, violant encore l'article 1134 du code civil ; 5 / que M.

août 1989 et 26 octobre 1990, fixant la même assiette pour les années 1988, 1989 et 1990.

1990 et du 10 décembre 1991 caractérisent la falsification de deux certificats médicaux originairement sincères en date des 23 novembre 1989 et 18 septembre 1990 entrant dans les prévisions des articles

; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Pierre et Marcel X..., pris de la violation des articles L. 242-6 du Code de commerce, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale

    Le 15 avril 1991, le SCNIAT notifia au requérant sa décision, prise après avis de la commission médicale des rentes et de la CNR rendus respectivement les 7 décembre 1990 et 6 mars 1991,

L.322-5 du Code de la sécurité sociale et 1376 du Code civil ainsi que l'arrêté du 12 septembre 1988 fixant les modèles de la facture et de l'annexe à la facture "transport par ambulance agrée, VSL" ;

1995, 21 mars 1996 et 10 septembre 1999 ; qu'à chacune de ces dates il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu

les rapports prévus à l’article 49 du règlement de la Cour   ;     Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur les 31 octobre 1996 et 9 janvier 1997 et les observations

qui n'a pas exposé les moyens soutenus par eux, tant oralement que par conclusions écrites, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que, du fait de l'absorption

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 et 75 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, de l'article 405 ancien du Code pénal, de l'article 313-1 du Code pénal, ensemble les articles

(Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1995, où étaient présents : M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts, L. 10, L. 47 et R. 211-1 du Livre

, alors, selon le moyen, d'une part, que ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui prend en considération un fait survenu plus de

rappelé que l'article R. 516-2 du Code du travail ne déroge pas aux dispositions de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile, a exactement décidé, sans encourir le grief de la seconde branche

regard de l'accord du 29 mars 1990 et de l'article L. 135-2 du Code du travail et de violations de l'article 1134 du Code civil et de l'accord du 29 mars 1990 ; Mais attendu qu'abstraction faite des

ledit article 41, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cette disposition, ensemble les articles 1147 du code civil et L. 4121-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé

Robert, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 2 février 1995 qui, dans la procédure suivie contre Pierre Y... pour blessures involontaires, a prononcé

qui pèserait sur l'employeur même en l'absence de règlement sur la prévention et la sécurité ; 2 ) que viole l'article 5 du Code civil l'arrêt attaqué qui, pour caractériser la faute inexcusable imputée