145-2 du code de procédure pénale.

905-2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 905-2 du code de procédure civile : 8.

Aux termes de l'article 585-2 du code de procédure pénale, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire du ministère public, lorsque ce dernier se pourvoit en cassation

2 et 427 du code de procédure pénale, 1382, devenu 1240 du code civil, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, du premier protocole additionnel à cette convention, 593 du code de procédure

autre texte que celui fondant les poursuites, a violé l'article 2 du code de procédure pénale ; " alors qu'en jugeant, pour déclarer irrecevables les constitutions de partie civile du chef de corruption

197, alinéa 2, du Code de procédure pénale a été respecté, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au

DU TRAVAIL, A DECLARE L'ACTION CIVILE IRRECEVABLE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 591 ET 593 DU CODE

en Guyane, qui renvoient expressément à l'alinéa 1er de l'article 78-2 du code de procédure pénale, n'autorisent pas les officiers de police judiciaire à procéder à un contrôle d'identité de cette personne

L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu sa compétence et violé les textes susvisés" ; Vu les articles 2, 509 et 515 du code de procédure pénale

575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; I.

dans les délais impartis, l'affaire serait fixée à une audience de mise en état telle que prévue par l'article 446-2 du code de procédure civile. 6.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

411, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le prévenu ayant demandé à être jugé en son absence et son avocat ayant été entendu ; Que l'arrêt a été rendu contradictoirement par application de l'article

2-1 à 2-21 du code de procédure pénale peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile sous réserve de remplir les conditions fixées par les, dits articles ; qu'en l'espèce l'association loi 1901

la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, la désignation d'un conseiller de la mise en état n'a pas pour effet de dessaisir les parties de leur rôle de conduite de l'affaire que leur confère l'article 2 du code de procédure civile

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. MM.

530, alinéa 3, du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l' article 427 du code de procédure pénale, et de l'article 6, § 3, de la Convention européenne