1147 du code civil.

2005, 2006 et 2008, ce dont il résultait que les consorts X... auraient dû avoir connaissance de la tenue de ces assemblées, la cour d'appel a violé l'article L. 235-9 du code de commerce ensemble l'article

de leurs demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-3 du code pénal, L. 483-1, L. 433-3 du code du travail

, 2001 et 2002, de 150 heures en 2003 et de 130 heures en 2004), les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent conventionnel ouvrant droit à un repos compensateur égal à 100 % pour les entreprises

[E], d'en avoir respecté les dispositions; que par ailleurs elle oppose à l'appelante les dispositions des articles 30 et 31 du code de procédure civile, en soulignant que les trois sociétés du groupe

La Sarl Sogeter TP a souscrit sans paiement, de nombreuses déclarations (IFA 2006 et 2007 ; impôt sur les sociétés 2007, 2008 et 2009 ; CFE 2011 ; TVA, novembre et décembre 2009, février, mars, juin, juillet

LES MOYENS Vu les pièces et conclusions déposées et développées par les parties à l'audience du 29 mai 2008 auxquelles le Conseil se réfère conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

, 1 facture en 2003, 1 facture en 2004, 1 facture en 2006, 1 facture en 2007, 2 factures en 2008 et 1 facture en 2009 et s'être fourni auprès de la société [D] pour un montant total de 1.414.169 francs

La SARL FIC invoque les dispositions des articles 1126 et 1168 ancien du code civil qui disposaient au jour de la conclusion du contrat que « tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige

LES MOYENS Vu les pièces et conclusions des parties déposées et développées à l'audience du 29 mai 2008 auxquelles le Conseil se réfère conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

La note attribuée à Rodolphe X... en 1997 et 1998 est de 14,3, en 1998 et 1999 de14,4, en 2000 de 14,6, en 2001 de 14,8, en 2002 et 2003 de 14,9, en 2004, 2005, 2006 et 2007 de 15 et en 2008 de 15,1 ;

2008 lui était applicable, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil ; 3°/ que les dispositions de l'accord de substitution régulièrement conclu s'appliquent de plein droit

de 1.500 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

-5 du code du travail (dans leurs dispositions antérieures à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016) interprétés à la lumière de l'article 2 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; 2°/ que les dispositions

résulte de l'article 191 de la loi n° 2005-845 du 2 6 juillet 2005 et de l'article 1173 de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 20 08, que l'article L. 626-27 du Code de commerce, dans sa rédaction

: . 2002 : 25 266 euros . 2003 : 3 484 euros . 2004 : 22 232 euros . 2005 : 20 394 euros . 2006 : 19 801 euros . 2007 : 23 694 euros . 2008 : 9 750 euros . 2009 : 11 123 euros . 2010 : 7 050 euros . 2011

785 du code de Procédure Civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 7 avril 2005), qu'un jugement du 11 mai 2000 a débouté M