259 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 205 du code de procédure civile que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

156 du code général des impôts n'autorise les contribuables à déduire de leur revenu global "les pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil" qu'à la

205, alinéa 2, du Code de procédure civile et 259 du Code civil ; ALORS 3°) QUE : Madame Z... concluait que « c'est à tort que le tribunal a retenu contre elle une tentative de dissimulation de sommes

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes

53, 56 et 836 du nouveau Code de procédure civile auraient été violés ; Mais attendu que l'article 196, alinéa 4, du Code de la famille et de l'aide sociale dispose que, pour les recouvrements des

205 et suivants du code civil qui n’avait pas à faire l’objet d’une déclaration au titre de la prime d’activité, qu’elle n’a jamais perçu la pension alimentaire réintégrée dans ses ressources.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

il l'a fait, sans priver sa décision de toute base légale au regard de l'article 203 du code civil ensemble l'article 371-2 du même code ; ALORS QU'en considérant que Mme Christine X... âgée de 20 ans

205 du Code de Procédure Civile.

786 du Code de Procédure Civile).

205 à 211, 367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies ; (…) ».

Aux termes des articles 205 et 207 du code civil, les enfants doivent des aliments à leur père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin et les obligations résultant de ces dispositions sont

envers lui des obligations prévues aux articles 203 à 211 du code civil (…) ».

205 et suivants du code civil, ainsi que des conditions dans lesquelles il est logé. 6.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil