700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

450 du code de procédure civile.

M2, ETANT REPRESENTE PAR DES CASEMATES ET MAGASINS A POUDRE ; QUE LA SOCIETE AYANT DEMANDE A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR

450 du code de procédure civile

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur André JACQUOT, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

texte, dès lors que l'inaptitude de l'agent résulte d'une lutte soutenue ou d'un attentat subi à l'occasion de ses fonctions ; que ce texte, qui ne fait pas référence à l'article 412-1 du code pénal,

[E] [O] à lui payer la somme de 1000€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer.

L’article 1225 du code civil dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1134, les anciens articles 2124, 2127, 2129, 2146, 2160 devenus les nouveaux articles 2413, 2416, 2418, 2426, 2443 du Code civil ; 2/ ALORS QUE seule l'hypothèque conventionnelle, prise sous forme

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Y... , partie civile, Mme Z... O...

700 du nouveau code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

816 et suivants du Code civil.

700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.