Article 3 : Les Hospices civils de Lyon verseront à la caisse primaire d'assurance maladie de Côte d'Or la somme de 1 114 euros au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale,

Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

On 12 January 2004 the Šiauliai Regional Court again found TB guilty of manslaughter (under Article 109 § 2 of the old Criminal Code) and abuse of office (Article 228 of the new Criminal Code).

Vu les articles L.221-3, L.221-5, L.221-9, L.221-29 et L.242-Idu Code de la consommation.

[D] [I] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Dijon, au visa des articles L.145-41 et suivants du code de commerce, 1103 et 1231-1 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile

    Code of Criminal Procedure (Act no. 141/1961) Section 229 provides that if the outcome of evidence produced [to the court] does not give enough grounds to grant the civil party damages, or

nouvelle et mélangée de fait, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la

des droits de la défense, des articles 225-5, 225-6 et 225-7 du code pénal, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, principe du respect des droits de la défense et de l'égalité

Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Dijon : Côte-d'Or () ". 3.

699 du code de procédure civile.

des armes de catégorie C en sa possession, au titre de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure, ainsi que la décision implicite du préfet de la Côte-d'Or rejetant son recours gracieux en

55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-650 du 27 juin 2019, ensemble l'article 12 du code de procédure civile et l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai

2 du Code civil (ancien article du Code civil), ensemble l'article 2270 du Code civil (ancien article 2240 du Code civil) ; ET ALORS QUE, deuxièmement, le juge ne peut opposer à une demande une règle

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 222-5 du même code : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () 5° Les majeurs âgés de moins de